Maurice X..., gérant des sociétés Promex et Soteca des chefs d'escroquerie, publicité mensongère, faux en écriture, abus de biens sociaux et autres infractions au droit de la faillite et des sociétés ;

Francesco, curateur à la faillite de la société Opiz Andreuza et cie CNC, demeurant à Treviso 31030 Carbonera (Italie), défendeurs à la cassation ; La société Opiz international, défenderesse au pourvoi

date de cessation des paiements au 10 mai 1995, le liquidateur a demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire en application de l'article 182, 4 et 5 de la loi du 25 janvier 1985, et la faillite

X..., gérant de la société Vassa conseil, aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal ; que,

Le 8 mai 2018, un jugement rendu par une juridiction danoise a déclaré la société Alpha en faillite. 10. Le 2 décembre 2019, M. [N], ès qualités, et M.

d'une haute compétence avait, trois ans auparavant, chargé un géologue d'une étude du site laquelle avait fait apparaître la grande vulnérabilité de la zone du fait de la proximité immédiate d'une "faille

auparavant, le juge du fond a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que ne fait pas preuve de témérité fautive la personne qui, victime d'un vol manifestement commis par un familier

recevabilité de l'action en nullité en ce qu'elle tend à voir constater l'absence d'une créance du chef de la banque, ce qui était confirmé par une consultation du professeur C... rappelant que la faillite

les faits commis à Oostkamp le 20 juin 1996, correspondant en droit français au délit de banqueroute, la SA Orient Trading Express Promotion dont Fernand Y... était administrateur, a été déclarée en faillite

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495 000 francs, ce qui souligne la fragilité financière de la société au regard, notamment, de projets de reprise d'activités ou d'entreprises nouvelles ; que le prévenu, qui se présente comme un familier

connaître le décrivent comme un "homme à femmes", "porté sur le sexe", ayant souvent une attitude à tout le moins équivoque, notamment à l'égard des jeunes stagiaires et parfois une attitude trop familière

contrôler toute entreprise commerciale par jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 15 septembre 1980, justifient la peine prononcée par les premiers juges ; "alors que les mesures de faillite

Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la banque, l'arrêt retient que celle-ci, ayant failli à une obligation essentielle du banquier, est pour le moins mal venue de solliciter la condamnation

la société et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir déclaré les demandes de la société irrecevables et subsidiairement mal fondées, alors, selon le moyen : 1 / que la faillite

Saisi par requête du procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Grasse, le tribunal de commerce de Cannes a, par jugement en date du 24 juin 2025, prononcé la faillite personnelle de

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise a requis de voir prononcer une faillite personnelle ou à défaut, une interdiction de gérer à l'encontre de M.

Par requête aux fins de faillite personnelle en date du 25/08/2025, Madame le Procureur de la République, a saisi le tribunal de céans afin qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur [U] [Q] une mesure