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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6688de5f676b73dd81b97166
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, - constater le caractère parfait de son désistement d'instance, En conséquence, - constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/05396 par elle initiée et partant le dessaisissement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d03fdf5b5c7d10ca997b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb7675
4 avril 2024
4 avril 2024
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de l'appelante, et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officielleChambre sociale
64a9001903029105dbedc3bb
4 juillet 2023
4 juillet 2023
a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle accepte le désistement de l'instance et que soit par conséquent constaté l'extinction de l'instance ; Qu'il sera donc donné acte à M.
Source officielle8ème chambre
66fe355b91b69e88a370fcaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'.
Source officielleTaxes et dépens
660f94fea40f8b0008cb754d
4 avril 2024
4 avril 2024
SUR CE, En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction ; l'extinction
Source officielleRéférés Civils
68f864f65d3e42c22e13b98f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ce désistement emporte extinction de l'instance en demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance devant la cour d'appel et dessaisissement de la juridiction du
Source officielleChambre civile Section 2
68f9b8310a84a5e5f002183c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Source officielleChambre sociale 4-5
69e310f3cdc6046d47a73f7d
16 avril 2026
16 avril 2026
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.'
Source officielle8ème chambre
68de07211bc19e7640ea3e91
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Constater en conséquence l'extinction de l'instance d'appel (RG N° 24/01842) par l'effet de ce désistement.
Source officielle8ème chambre
6707701c81e733ee26982e67
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'.
Source officielle4ème chambre
678030899c3ba90f51dc51c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Les parties s’accordent pour conserver chacune la charge de leurs propres dépens.
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e9614868318089f11fd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de ce désistement par la société S.A.S.U. [5] et l'extinction de l'instance Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19676cff766e94e389d0
2 avril 2025
2 avril 2025
Le désistement est donc parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officielleChambre civile Section 1
68f320a679ac4fbe1d877843
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e7
24 août 2020
24 août 2020
POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS __________________________________________________________________________________ Orléans, le 24 Août 2020 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION
Source officielleChambre Prud'homale
64a8feff03029105dbedbfb4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et d'action ainsi que l'extinction de l'instance et qu'il soit dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ; Vu la convocation du greffe du 9 mai 2023 pour l'audience
Source officielle2ème Chambre civile
63d379b7d1bc2605de4b4793
26 janvier 2023
26 janvier 2023
en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, de statuer ce que de droit quant aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
65b0bb7e8d0ccf000877e541
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (article 385 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69544c9175782d5f0649f42d
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Source officiellePage 60 sur 2361