Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 2015), que la SCI Marc a donné en location des locaux à usage commercial à la société Zeus Faber expansion

stipulées dans le contrat d'assurance dès lors qu'elles sont formelles et limitées ; qu'en l'espèce, l'assureur se prévalait de l'exclusion contractuelle des « dommages résultant de façon inéluctable

trafic, objet d'une exclusion de garanti. – sur l'exclusion consécutive à la saisie et au trafic de stupéfiants : Comme l'ont justement noté les premiers juges, aucune contradiction n'existe dans les

[F] à l'antenne est effectivement l'expression d'une opinion qui ne contient l'imputation d'aucun fait précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de celui-ci ; qu'en revanche, cette même

en l'espèce s'agissant d'une information relative au comportement d'un conseiller rapporté en conseil municipal, en revanche, les propos incriminés manquent de la plus élémentaire prudence dans l'expression

cet élément puisse être considéré comme ayant perdu le caractère distinctif qu'il avait lors du dépôt de la marque complexe; que, par suite, en énonçant notamment que le caractère distinctif de l'expression

"1°) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la clause litigieuse citée, lui attribuer un sens clair et précis incompatible avec sa teneur rapportée qui reste vague et générale, en ce que l'exclusion

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 juin 2020), le 2 août 2010, une explosion, suivie d'un incendie, a gravement endommagé un immeuble en copropriété, dont l'appartement de Mme [P], et a entraîné le décès

de garantie de rapporter la preuve de son opposabilité ; qu'en jugeant, pour retenir l'opposabilité d'une clause d'exclusion de la garantie due par la société SMA, que « la version SGB0017A communiquée

d'autrui, objectif poursuivi par l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881 et pour lequel l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme autorise des restrictions à la liberté d'expression

alors, selon le moyen, "1°/ que l'arrêt du 18 mars 1993 s'est borné, dans son dispositif, à constater que M. et Mme A... étaient occupants sans droit ni titre des locaux situés ... et à ordonner leur expulsion

employés ; que la question posée à la fin de l'article quant à la nécessité de "fuir mon pays devenu terre sanglante et violente" pour "essayer de trouver ailleurs... le respect et l'estime" est l'expression

Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement

Cela l'autorisait à apprécier moins strictement les critères d'animosité personnelle et de prudence dans l'expression. 21. Il en résulte que M.

destination et constituent donc des vices cachés et que, datant des travaux réalisés il y a environ quinze ans, ils préexistaient à la vente ; que, toutefois, pour faire application de la clause d'exclusion

du 18 août au 2 septembre 1991); de ce qui précède, la cour d'appel estime cohérent de déduire que les aveux des trois prévenus, quant à leur participation à l'incendie du 21 août 1991, sont l'expression

parties ne concerne que la désignation de l'arbitre par les parties ou le président du tribunal de commerce de Marseille et ne fait aucune allusion à la façon dont cet arbitre doit statuer ; l'expression

astreinte de cent francs par jour de retard ; Attendu que M. et Mme B... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette ordonnance et, en conséquence, de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'expulsion