d'un contrat, ce dont il résultait que l'existence du contrat prétendument inexécuté ne pouvait pas être établie avec l'évidence qui s'impose en référé, la cour d'appel a violé, de plus fort, l'article

le montant de leur créance à l'égard de Mme C... aux sommes de 224 900 francs, 227 637 francs et 60 000 francs, correspondant respectivement au prix payé pour la vente du fonds, au montant du stock existant

, l'arrêt relève que la preuve de l'existence d'un préjudice n'est pas rapportée. 7.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 30 novembre 1987) d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre lui et M.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société MPG fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, alors qu'elle avait relevé à la fois l'existence

point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne saurait retenir un abus du droit d'agir en justice sans le caractériser ; qu'en énonçant, pour retenir l'existence

1°/ que le juge des référés ne peut accorder de provision au créancier que dans les cas où l'obligation du défendeur n'est pas sérieusement contestable ; qu'en affirmant que la constatation de l'existence

salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence

d'une lésion ne permet pas nécessairement de conclure à l'existence d'un fait accidentel; qu'en retenant que l'existence d'une "lésion médicalement constatée" était "révélatrice d'une action soudaine

accompagnées", faute d'avoir pris en considération le tableau daté du 17 juin 1993 et produit par la salariée elle-même, lequel était signé par les deux parties et faisait effectivement ressortir l'existence

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge des référés saisi d'une demande de provision excède ses pouvoirs s'il tranche une contestation sérieuse relative à l'existence

avec celui-ci, caractérisant l'existence d'un préjudice personnel et direct, n'a pas justifié sa décision et a violé les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu

du partage, compte tenu de son état au jour de son acquisition, le 25 octobre 1963, alors, selon le moyen, que : 1 / seule l'intention libérale avérée au moment de la remise des fonds établit l'existence

de tentative d'escroquerie au jugement, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux exigences

SARL Européenne de conseil patrimonial font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les pourvois, que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

doit être accompagnée d'un mandat d'arrêt délivré à l'encontre de la personne même dont l'extradition est demandée, la chambre de l'instruction a privé sa décision des conditions essentielles de son existence

une volonté contraire des parties, viole les dispositions de l'article 1341 précité ; que la cour d'appel, qui conclut à l'existence d'une simulation pour écarter l'existence du bail à ferme du seul

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, les juges du