Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

DUREE DE 3 MOIS AUTORISEE PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 58 DU CODE SUSVISE QUE LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES IMPOSABLES

Il résulte de ces dispositions que ne peuvent être déduits du bénéfice imposable que les amortissements qui ont été effectivement inscrits dans les écritures comptables à la clôture de chacun des exercices

répression, l'a condamné à une amende de 20 000 francs outre des dommages et intérêts et à l'assujettissement au droit fixe de 800 francs résultant de l'article 1018- A du Code général des impôts, avec exercice

en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, d'impositions dues au titre de ventes intervenues les 29 décembre 2004 et 24 février 2005, sur le fait qu'il avait exercé

une autorisation préalable spéciale du ministre chargé de la protection de l'environnement, son refus éventuel étant susceptible d'un recours en annulation devant la juridiction administrative, qui exerce

Ils firent valoir que, par son interprétation erronée de l’article 15 de la loi n° 83/1990, le tribunal d’arrondissement de Prague 2 avait limité, voire rendu impossible, l’exercice du droit des requérants

.) / Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice.

d'une activité imposable en France ; que M.

la comptabilisation d’une provision rectificative en contrepartie de la réintégration des avoirs ; - c’est à tort que l’administration a réintégré dans les résultats imposables des exercices clos en

de l'homme et du citoyen et les articles L. 1121-1 du code du travail et 1315 (anciennement 1353) du code civil ; 2°/ que sauf pour le salarié à démontrer l'intention de l'employeur d'entraver l'exercice

DOIT ETRE DETERMINE EN PRENANT EN COMPTE LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE AINSI QUE LES CREANCES DEVENUES EXIGIBLES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MEME SI ELLES SE RATTACHENT A DES CONTRATS

Sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 INTIMEE : La SELARL MJ ALPES, Société d'exercice libéral à responsabilité

F..., placer ce dernier sous le régime de la curatelle renforcée et désigner l'UDAF de la Gironde en qualité de curatrice aux biens, a retenu qu'il était impossible de dire que les intérêts patrimoniaux

rapport de l'expert Monsieur [U] Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Juger que l'action du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Bourgogne représenté par son syndic en exercice

exécutoire à : Me BELLISSENT Le : JUGEMENT DU 10 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEMANDEUR : Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice

[X] a déclaré des revenus imposables pour 62 234 euros, outre 3 412 euros au titre de sa rémunération pour des missions d'expertise.

qu'aucun collaborateur de cette société ne demeurait ni n'exerçait à l'Île Maurice, que les produits de cession de titres de filiales représentaient 80 % et 85,7 % de ses recettes au titre des exercices