X..., qui avait exercé une activité salariée jusqu'en décembre 1985, a entrepris d'exercer, à compter de janvier 1986, une activité non salariée d'avocat ; qu'il a demandé, avec effet au 1er mai 1994,

de procédure civile permettant à tout mandataire de représenter les parties devant le tribunal de commerce et de déposer des requêtes en injonction de payer, sans distinguer selon que le mandataire exerce

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée au titre de la discrimination syndicale, alors « qu' il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

[E], maire du [Localité 4] détaillant précisément les activités exercées en qualité de directeur de cabinet dans ces deux communes (veille réglementaire, conseil juridique à l'exécutif municipal, rédaction

le qualifiant ainsi pour exercer celles d'avocat et non des tâches d'exécution mais que, en raison du lien de subordination inhérent au contrat de travail conclu avec son employeur, il n'est pas exigé

Jean Z... et Mme Martine A... alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail existe entre celui qui exerce réellement les fonctions d'employeur et le salarié, l'existence du mandat de tutelle

procédure pénale, 206 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire avec obligation de ne pas exercer

après la mention "lu et approuvé", pour authentifier la relation des faits contenus dans ladite lettre, sous peine de se livrer à un procès d'intention à l'encontre du seul protagoniste direct, qui exerce

Sur le moyen unique : Attendu qu'Alphonse Paille, agent d'assurance, a demandé, en 1985, la liquidation de sa pension de vieillesse du régime général au titre de l'activité salariée qu'il avait exercée

de son métier ; "alors que, de troisième part, l'interdiction d'exercer l'activité de chauffeur de taxi prononcée à l'encontre du prévenu, en dehors de la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis

X... soutenait qu'il n'avait plus été en mesure d'exercer ses fonctions de directeur régional de l'agence de Bordeaux, après le licenciement de la totalité du personnel de l'agence, placé sous son autorité

de tous les créanciers admis, le droit de faire valoir son hypothèque sur le solde pouvant subsister sur le prix de l'immeuble grevé, ce dont il résulte que l'absence de déclaration n'affecte que l'exercice

condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées

la résiliation ordinaire, assortie d'un délai suffisant, fixé à une année par l'article 5 point 2, 2°) du règlement 123-85 CEE, n'a pas à être motivée; qu'en décidant que la résiliation ordinaire exercée

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Bourges, 12 avril 1995) statuant en dernier ressort dans certaines de ses dispositions, que le Crédit industrielle et commercial (le CIC) a exercé

un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; que [L] [P] non commerçant et retraité a été démarché à son domicile pour conclure l'achat et l'installation de la centrale photovoltaïque

X... avait été effective, bien qu'elle eût constaté qu'aucun élément du dossier ne permettait de déterminer les fonctions exercées par celui-ci auprès de l'UNSA Education avant son licenciement en janvier

en date du 7 mai 1997, qui, pour vol, abus de confiance et recel, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans et à cinq ans d'interdiction d'exercice