, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier chirographaire,

d'une décision de justice ayant elle-même domicilié le lieu de l'exécution au ... de Serbie et qui ont sursis à la vente des objets saisis ; les faits dénoncés par la partie civile, qui n'a pas jugé

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris, en tant qu'il avait accueilli deux exceptions

exerce une voie d'exécution au sens de ce texte ; qu'en estimant que les dispositions de l'article L. 621-40 ne pouvaient être étendues à une saisie-revendication exercée sur des marchandises par leur

Un plan de redressement a été arrêté le 6 octobre 2009, Mme [W] étant désignée commissaire à son exécution, puis résolu par un jugement du 20 mars 2014, la liquidation subséquente des débiteurs n'étant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant autorisé la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire : "le juge de l'exécution

, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué, qui ne donne aucun motif propre à justifier le rejet de la demande de sursis à l'exécution de la décision frappée de tierce opposition, a violé l'article

du jugement du conseil de prud'hommes dont elle n'avait pu obtenir l'infirmation, mais les frais de justice qu'elle avait dû engager pour faire échec aux procédures d'exécution abusives initiées par M

Roy en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, sur requête de M. Roy du 5 mars 1996, le juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication d'un immeuble appartenant à M.

Saisi par l'association, un juge de l'exécution a fait injonction à la société, pour permettre l'exécution de l'obligation qui lui avait été impartie, de remettre à l'association un exemplaire des clés

l'exécution provisoire" de sa décision condamnant la société Air Elidan et M.

inhérentes à la dette tirées de la défectuosité du matériel vendu et de sa non-conformité au cahier des charges ; qu'en affirmant néanmoins que l'exposante n'opposait pas d'exception inhérente à la chose

de nullité du rapport d'expertise judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ que les exceptions de nullité relatives aux actes de procédure fondées sur l'inobservation des règles de fond, contrairement

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 184 du Code pénal, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré des exceptions

forcée d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, n'est pas constitutif d'une négligence fautive ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil

Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Boursorama, venant aux droits de la société Caixabank, à l'encontre de la société, par un jugement du 23 septembre 2021, un juge de l'exécution

n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé ce texte et l'article R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.