du plan, soit lors de la résolution de celui-ci et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, - avait dit qu'il y avait lieu d'écarter l'exécution provision de la présente décision, eu égard

La mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en

du jugement, qui était assorti de l'exécution provisoire ; que d'autre part la société Tzoffey's avait initié une instance à l'encontre de son ancien avocat pour qu'il soit condamné à la garantir des

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

besoin, de la force publique et d’un serrurier ; Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

Par jugement du 27 juin 2011, exécutoire par provision et devenu irrévocable, la SCI a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre des travaux de réparation des parties

. ; que Mme Y... a fait connaître que son incapacité physique lui interdisait d'exercer sa profession et qu'elle serait contrainte de céder sa clientèle ; que la convention d'intégration ayant pris fin

[C] [J] (fils) au paiement de la somme de 285 000 FCP au titre de l'article 407 du CPCPF et aux entiers dépens dont il serait inéquitable de laisser à sa charge, Ordonner l'exécution provision de

, qu'en vertu de l'article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice chargé de l'exécution et porteur d'un titre exécutoire ne peut se voir opposer le secret professionnel

des procédures civiles d’exécution ; o une indemnité provisionnelle de 794,19 € par mois sera due, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ; Condamne

[H] au titre du déficit fonctionnel permanent consécutif à l'accident une indemnité de 55 000 euros, provisions et sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts

L'expulsion du Preneur ou de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel, sans préjudice de tous dépens

Une provision de 1,3 M€ a été intégrée dans le prévisionnel de trésorerie à l'appui du projet de plan.

de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

besoin, de la force publique et d’un serrurier ; Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ; Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

Saint-Cloud (92210), RAPPELONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution

matérialisera par la remise des clés ou son expulsion ; * le sort des meubles se trouvant les lieux sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution