AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717867
12 mars 2014
12 mars 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements
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soc
613723f8cd580146774108ba
5 mars 2002
5 mars 2002
présentée par Mme Anne-Marie Chaubet, demeurant 31590 Saint-Pé-d'Ardet, en rabat de l'arrêt n° 3420 rendu le 11 juillet 2001, dans l'affaire l'opposant à : - la Congrégation des dominicaines enseignantes
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