The applicants’ complaints under Article 3 of Protocol No. 1 of the Convention concerning the ineligibility of convicted prisoners to vote in legislative elections were communicated to the

Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a requalifié la démission en un licenciement nul et condamné l'employeur à verser les indemnités correspondantes.

pourvoi formé par la fédération CGTR des travailleurs de la santé, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion (élections

octobre 1992, le conseil municipal d'Arue a habilité le maire, Boris Y..., à représenter la commune en défense devant le tribunal administratif de Papeete, suite à une requête en annulation de son élection

était présent au sein des instances représentatives, circonstance par elle-même inopérante à démontrer l'audience de ce syndicat auprès de l'ensemble des salariés puisque les titulaires de mandats électifs

Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu sa qualité de salariée protégée, alors, selon le moyen, qu'elle était en état de grossesse et qu'elle allait déposer sa candidature aux élections

Roger X..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de M. Antoine Y..., autre tiers électeur, radié de la liste électorale de la commune de Corbara M.

la Caisse doit prendre en charge le plus important à son coefficient propre et le second à 50 % de son coefficient; que ladite nomenclature prévoit la cotation KC 120 pour la mise en place d'une électrode

[Z] avait signifié par voie électronique des conclusions récapitulatives le 19 mai 2021 avec de nouvelles pièces, antérieurement à la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 20 mai 2021, la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision du juge de l'application des peines refusant le prononcé d'un dispositif de surveillance électronique dans le cadre de la peine de suivi

[W] alors que, d'une part, il ne s'est pas expliqué sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'autre part, il

conclusions déposées par les parties ; qu'en l'espèce, l'exposante a conclu le 11 janvier 2022 ; que la cour d'appel n'a visé que les conclusions de la société Bois énergie France notifiées par voie électronique

observations ; qu'en relevant d'office que la société ITL produisait « en pièce 1, aussi bien dans son dossier de plaidoirie que par la communication qu'elle en a faite le 19 mars 2020 par voie électronique

[O] a présenté, le 9 novembre 2019, en vue de l'exécution du reliquat de la partie ferme de la peine, une requête aux fins d'obtenir le bénéfice d'un placement sous surveillance électronique. 4.

ans au ministère de la défense, il s'est inscrit pendant dix-huit ans aux cours du conservatoire national des arts et métiers où il a suivi des cycles de formation d'ingénieur en informatique, en électronique

Claude B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe permanent de Lannemezan) (contentieux des élections politiques

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Corse du Sud, domicilié Préfecture de la Corse du Sud, Bureau des élections

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Corse du Sud, domicilié Préfecture de la Corse du Sud, bureau des élections