Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 23 février 1986) de ne pas avoir radié des listes électorales établies en vue de l'élection

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT de Saint-Etienne, fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'à l'occasion des élections

Syndicat général des transports des Bouches-du-Rhône CFDT le 20 octobre 1998, alors, selon le moyen, que le Tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de la candidature de Mlle X... aux élections

pourvois n E 94-60.019 et F 94-60.020 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 4 janvier 1994) d'avoir annulé les élections

, 2 novembre 1992) de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que les protocoles d'accord préélectoraux signés le 2 mai 1990 et le 11 septembre 1991 continuent à recevoir application pour l'élection

la Bourse du Travail, 4, place Saint-François à Nice (Alpes-Maritimes), domicilié en sa qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Nice (élections

jugement attaqué (tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, 25 mars 1994) d'avoir décidé que l'unité de production de Châlons-sur-Marne de la SNCF ne constituait pas un établissement distinct pour les élections

D... et la société Allonnes distribution-Leclerc Allonnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 14 mars 1995) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel de cette société

Suze, 72700 Allonnes, 2°/ la société Allonnes Distribution-Leclerc Allonnes, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance du Mans (élections

moyen ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande du syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA) tendant à ce que, pour les élections

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'en vue des élections des délégations du personnel au sein de la

D..., tous treize domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° V 19-16.355 contre la décision rendue le 3 mai 2019 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections professionnelles), dans

Frédéric Y..., domicilié [...]                           , contre le jugement rendu le 11 avril 2016 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

Thierry B..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 2 juin 2016 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a relaxé les prévenus du chef de diffamation ; "aux motifs que le tract litigieux a été rédigé et distribué dans le cadre de la campagne pour les élections

le syndicat démocratique des banques (SDB) était représentatif dans les premier et deuxième collèges de l'établissement constitué par la direction générale de la Banque nationale de Paris pour les élections

des délégués du personnel s'étant tenues le 10 mars 2000 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 7 avril 2000) d'avoir annulé l'élection des délégués du

siège social ; que le respect de cette obligation s'imposait d'autant plus, en l'espèce, qu'au moment des significations, le fonds de commerce était fermé pour travaux et que la clause comportant l'élection