ETABLI PAR L'ACADEMIE D'ARCHITECTURE, EN RETENANT QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES SOCIETES BAILLERESSES SE RATTACHAIT PAR UN LIEN NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AU

)"; "alors, d'une part, que l'infraction de construction sans permis de construire comporte un élément matériel qui consiste dans l'exécution de la construction irrégulière proprement dite et non dans

suite d’une autorisation d’urbanisme, la requérante est fondée à soutenir que le maire de la commune de Sainte-Rose était tenu en conséquence de dresser un procès-verbal d’infraction concernant l’édification

déterminer, au vu de tous les éléments déclarés par le pétitionnaire y compris postérieurement à l'octroi du permis de construire, la surface supplémentaire de terrain qui aurait été nécessaire pour l'édification

Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

trente ans avant la délivrance de l'assignation était contredite par l'expert dans un rapport du 6 juillet 1994, ainsi que par un courrier du 15 novembre 1988 dans lequel le maître d'oeuvre de la construction

qui sont totalement en dehors de sa saisine ; que Mme V... demandait à la cour deux choses : en premier lieu, dire que Mme X... ne pouvait solliciter le remboursement des sommes engagées pour « l'édification

extrinsèque d'achèvement, a pour objet, et pour seul objet de payer entre les mains du maître de l'ouvrage, ou entre les mains d'un tiers, pour le compte du maître de l'ouvrage, les sommes nécessaires à l'édification

retenu que la très faible distance existant entre le mur pignon de la maison des dames Legros et la ligne séparative de leur fonds avait été comblée par la pose d'un enduit, l'implantation de cette construction

que Monsieur Y... n'a pas seul participé à l'édification de cette construction, que d'autres personnes sont intervenues sur le chantier, certes sous sa direction mais sans être tous ses salariés, s'agissant

Z... pour l'édification de la construction qu'il projetait de réaliser suivant les plans présentés, ne justifiait pas, à lui seul, de ce que la construction litigieuse correspondait à celle objet de l'accord

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CENTRE EUROPEEN DU MEUBLE AVAIT FAIT ENTREPRENDRE, SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE VETEAU, DOMICILIE A AGEN, L'EDIFICATION

Y... lorsqu'ils ont d'un commun accord fait détruire l'ancienne maison appartenant à Mme Z... pour y faire édifier ensuite la construction litigieuse ; qu'il est non moins constant que le couple s'y est

habitations légères de loisirs, sans constater que l'autorisation d'aménagement dont elle fait état, délimite des emplacements réservés à des habitations légères de loisirs, et partant, qu'elle permettait l'édification

est en conséquence illégale ; que le maire, s'il avait eu l'intention de régulariser, aurait pu le faire dès l'édification de la première construction illégale ; que selon l'administration de l'équipement

, le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail ; que l'édification

sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, en retenant que sa participation à la conception et à la direction des travaux d'édification de la construction immobilière, sur