secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, à la suite de la création d'une nouvelle direction

part, que la seule exigence de l'article L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis de sorte que, notamment, la référence à "une réorganisation impliquant la réduction des effectifs

de l'entreprise ni que l'emploi des salariées ait été effectivement supprimé, qu'en décidant néanmoins que leur licenciement économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la Direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction du contrôle médical de la région de Strasbourg, dont le siège est

, d'autre part, une activité de direction, et enfin, une activité exercée en toute indépendance et souveraineté ; que, pour reconnaître à M.

Y..., de la société Service plus intérim (SPI), que Jean Z... a expliqué que Thierry X... l'avait démarché pour prendre la gérance de la société SPI et qu'il était le seul à exercer un pouvoir de direction

Z... n'était pas effective.

commune et une communauté de moyens même partielle qu'en décidant néanmoins que cet ensemble que ne constituait pas une unité économique et sociale au sein de laquelle devait s'apprécier l'effectif du

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que c'est l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction

dans la direction de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiés des responsabilités

La MSA a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de ces désignations, au motif que la désignation d'un représentant syndical s'effectue par fraction de trente salariés par appréciation au niveau

Z... le 5 février 2013 ; qu'entre mai 2011 et fin 2013, le directoire était composé de cinq membres dont M. C..., président, et M.

C... le critère de l'existence de la direction de fait qui lui était reprochée, sans autrement établir qu'il avait effectivement pris ou imposé des décisions, la cour d'appel n'aurait pas donné de base

sans qu'il doit déduit de leurs heures de délégation, que cette réunion a été organisée par la direction du dépôt de la Croix Nivert et que l'atteinte aux droits des personnes constitue une situation

sur listings fournis par la direction" ; qu'il résultait clairement de cette attestation que c'est bien M.

2004 ; qu'il a en vue de cette consultation adressé divers documents à ses membres ; que les représentants élus des salariés ont réclamé des informations complémentaires, et, devant le refus de la direction

"notant" que, dans les faits, une telle commission n'était pas "mise en œuvre" à La Réunion et qu'il faudrait, sauf à priver à terme les malades d'un moyen de contrôle ou de recours, qu'elle soit "effecti