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165 727 résultats pour « difficulte d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2307120_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Elle est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution (…) ». 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e13f

Appel

12 février 2010

12 février 2010

Elle estime que le juge a fait une mauvaise appréciation du contenu de l'injonction qui avait été faite à M X... , que ce dernier n'a fait état d'aucune difficulté d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206586_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2407501_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300982_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Corsica Sole 35, représentée par la SAS De Gaulle Fleurance et associés, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522887_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de la juge des référés du 21 août 2025 n’a pas été exécutée, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas procédé au réexamen de sa situation, en dépit d’une relance qu’il lui a adressée, ces difficultés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512664_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

explicitement admise à un tel bénéfice par les ordonnances de référé susmentionnées, dont la présente instance en liquidation d’astreinte n’est que le prolongement procédural afin d’en régler les difficultés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305930_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

D E, représenté par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401809_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

- s'agissant de difficultés d'exécution d'un marché public, l'expertise est utile dans le cadre du litige devant le juge du fond dans le cadre d'une action liée à l'exécution ou dans le cadre d'une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209873_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

serait liée à la crise du covid-19, en outre, sur la période du 12 mars 2020 au 23 juillet 2020, elle ne démontre pas avoir mis en œuvre des moyens supplémentaires non prévus au contrat en raison des difficultés

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201556_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Elle soutient que : - la direction interrégionale des services pénitentiaires sud-est est responsable des surcoûts liés au retard d'exécution des prestations en raison des fautes commises dans le contrôle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cabc

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Il sollicite enfin la condamnation de la société CUNNINGHAM BEYNON aux entiers dépens et au paiement des frais d'exécution de la décision à intervenir.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02210_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Article 4 : Les parties informeront sans délai cette cour de l'exécution ou des difficultés d'exécution de l'article 3 ci-dessus.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

642fb7bdcece1704f5747a59

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

instance, lequel indique simplement que l'annulation de la vente a pour conséquence la restitution du prix par le vendeur, sans préciser le montant de cette restitution, ce qui risque d'entraîner une difficulté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508384_20250809

Administratif

9 août 2025

9 août 2025

de sauvegarde dans les quarante-huit heures, alors au demeurant que ce droit de visite n'est pas exercé en raison du refus de la mère de l'enfant et que le requérant n'a pas saisi le juge de cette difficulté

Source officielle
CC

civ3

613721e5cd580146773f88d5

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

caractère contractuel ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, après avoir adopté les conclusions de l'expert, retenu que les intempéries, congés payés ou difficultés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc4118cdc6046d473c6a84

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Si ledit contrat, produit aux débats, prévoit effectivement en son article 13 qu' « en cas de difficultés pour l'exécution du présent marché » les parties conviennent de demander un « avis » à l'Office

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e7418bac880aa7ee21f2f4

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce, que la sanction de nullité est subordonnée à la démonstration d'un grief pour celui qui soulève la nullité, que la seule prétendue difficulté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00775_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

demeurant dépourvu de tout argument, tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté, la circonstance, à la supposer même établie, que des difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e03

Appel

21 février 2002

21 février 2002

Devant des difficultés d'exécution du plan, ce plan de continuation a été aménagé par le tribunal par deux fois : la première échéance du plan exigible le 20 février 1997 a été reportée au 15 février 1998

Source officielle

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