La règle ne prohibe pas toute différence de rémunération ou de traitement entre les salariés occupant un même emploi, mais exige que ces différences soient justifiées par des raisons objectives, ce qui

existantes n'étaient pas suffisamment caractérisées ou ne portaient pas atteinte aux éléments essentiels de la construction ou aux droits des tiers, que la réalisation finale n'était pas radicalement

; qu'en ajoutant une condition que ce texte ne prévoit pas, la cour d'appel a violé l'article 546 du code civil ; 2°/ que s'il est constaté qu'un bief d'amenée d'eau est un ouvrage artificiel et différent

Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants ". 11. Selon son article 10 " 1.

moyens déja articulés dans le mémoire du 2 septembre 2004 ; que, dès lors qu'il est constant que l'EFS n'a pas, dans son premier mémoire, formulé de moyen contre les motifs par lesquels le Conseil a caractérisé

et génèrent des contraintes différentes ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si cette situation justifiait de manière pertinente la différence d'avantages entre les salariés, la cour d'appel

TITRE MLLE AGE TENDRE N'EN ETAIT PAS LA CONTREFACON ; AU MOTIF QUE, S'IL N'EST PAS DISCUTABLE SUR LE PLAN PHONETIQUE QUE MLLE SE PRONONCE DE LA MEME FACON QUE MADEMOISELLE IL Y A CEPENDANT UNE DIFFERENCE

et jouissant d'ancienneté différentes ; qu'à cet égard, M.

intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, est présumée justifiée, de sorte qu'il appartient à celui qui la conteste de démontrer que la différence

attaqué a déclaré Guicanti coupable de complicité du délit d'escroquerie commis par Murtro ; "alors, d'une part, que la complicité ne peut exister pénalement que si le fait principal est luimême caractérisé

jusqu'à preuve contraire ; que les simples dénégations ou allégations du prévenu ne suffisent pas à établir cette preuve contraire ; qu'en effet, il ressort de la procédure que depuis 1974, différents

redressement judiciaire, que le juge correctionnel est tenu d'en préciser la date ; que si ce dernier a le pouvoir de retenir, en fonction des éléments de fait soumis à son appréciation, une date différente

titre, ces mentions ont faussement attribué à la société RAI la qualité de créancier des sociétés tirées, à l'échéance de chacun des six effets ; que l'élément matériel du délit de faux est ainsi caractérisé

France en raison des dommages-intérêts punitifs prononcés ; qu'après avoir obtenu, le 11 mai 2012, du juge californien un jugement nunc pro tunc répartissant les condamnations prononcées selon les différents

technique mais difficile à expliquer sur un plan psychologique ; qu'il ressort de l'exécution du deuxième supplément d'information également confié au LIPS de Toulouse, la présence des particules caractéristiques

selon le moyen, 1 ) que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente

constaté, d'une part, que le tracé du document était lisible malgré de légères détériorations, d'autre part qu'ils étaient en mesure de préciser que malgré la mauvaise qualité de la photocopie, les caractéristiques

X..., partie civile, n'avait pas été approuvée par la décision n 2524 du 17 juillet 1985, qui ne concernait que la version "in bord", aux caractéristiques différentes ; que la version en cause n'avait