Z... une somme de 50 000 francs en règlement d'une dette contractée par M. Y..., en contrepartie de l'engagement de M. Z... "à ne porter aucune surenchère concernant la vente de M.

l'a déboutée de sa demande ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, au motif que l'URSSM n'apportait pas la preuve de la dette

Y..., gérant de la société, au paiement des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que ce n'était pas au syndic d'apporter la preuve des fautes dans la gestion des affaires sociales mais au dirigeant

d'argent au motif que celui-ci a réuni les éléments de preuve qui démontrent de manière suffisante l'existence d'un prêt, alors qu'elle dénie formellement l'écriture figurant sur la reconnaissance de dette

fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande en compensation légale entre les sommes dues par elle et la créance qu'elle détenait sur le salarié, alors, selon le moyen, que les dettes

X... avait adressé un chèque à la caisse, procédant ainsi à un remboursement partiel du trop-perçu, lequel devait s'analyser en une reconnaissance de dette interruptive de la prescription ; qu'en statuant

[W] fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif et de le condamner à payer au liquidateur la somme de 305 000 euros, alors « que le remboursement de dettes par un actif

et les époux Y... ont sollicité des dommages-intérêts pour défaut de délivrance du droit de plantation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer valable leur reconnaissance de dette

contre la personne qui a reçu, sans en avoir le pouvoir, le paiement des mains du débiteur porte sur un fait matériel, et non un fait juridique, de sorte qu'en exigeant d'elle une reconnaissance de dette

du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 février 1992), que le syndic de la liquidation des biens de la Société de gestion pour la propriété (SGPP) ayant agi en paiement des dettes

Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 6 août 1996) de l'avoir déboutée de cette demande en dégageant son mari de toute obligation au paiement de cette dette

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dès l'instant où les mises en demeure précisaient par référence au contrôle qui les a précédées la nature, la période, le montant et l'origine de la dette

X..., en qualité de caution de celle-ci, en paiement du solde du montant d'une reconnaissance de dette ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à

forclusion du délai de 2 mois suivant la signature du reçu pour solde de tout compte, peu important par ailleurs que la salariée ait inexactement reproduit la formule ad hoc libérant l'employeur de toute dette

banque n'avait pas dissimulé à la caution, d'une part, la situation lourdement obérée du débiteur et, d'autre part, la destination qui serait réservée aux fonds prétés, lesquels ont servi à résorber une dette

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré gérant de fait de la société et d'avoir dit qu'il devait supporter la totalité des dettes sociales, alors, selon le moyen, que le tribunal correctionnel de

d'appel n'a pas caractérisé la fraude paulienne ; 3 / qu'elle a inversé la charge de la preuve en retenant qu'ils ne rapportaient pas la preuve que la valeur de leur patrimoine suffisait à régler leur dette

condamné à verser à Mme Y... des dommages-intérêts, alors selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette