un autre employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 janvier 1996), d'avoir annulé le jugement du conseil de prud'hommes de Troyes pour défaut

X... à prendre en charge les remboursements des emprunts jusqu'à la vente de la maison ou à défaut jusqu'au 13 novembre 1989 au plus tard et en outre la différence entre le prix de vente de l'immeuble

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5 et L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1 et L. 121-4 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

n'est pas une condition d'octroi de la rente d'accident du travail sollicitée par le bénéficiaire de l'assurance complémentaire contre les accidents du travail; que la cour d'appel a violé ainsi par défaut

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M.

Mme X... de subir une contre-visite était légitime, dès lors que le médecin mandaté n'avait pu lui présenter sa carte professionnelle, sans préciser de quels éléments de preuve contradictoirement débattus

de conformité du bâtiment à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel a dénaturé ladite clause (violation de l'article 1134 du Code civil)" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, sans

rétablissement de son horaire antérieur ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses prétentions, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait dénaturé

était subordonné à la condition que le contrat de crédit-bail serait signé; qu'en estimant dès lors que la condition portait sur la signature du contrat de financement des travaux, l'arrêt attaqué a dénaturé

, soutenant que sa chute avait été consécutive à un blocage subit de la roue avant du VTT par suite de l'intrusion du porte-patin avant gauche dans les rayons de la roue, elle-même conséquence d'un défaut

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la contestation de la société relative au caractère professionnel de l'accident subi par son salarié, le 22 septembre 1997, alors, selon le moyen, que le défaut

syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [P], et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats

.. et pris de la violation des articles 302, 304 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury de jugement, en l'espèce distinct du procès-verbal des débats

O... qui proposait plusieurs valeurs de référence, la cour d'appel a dénaturé ce dire, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 6°/ que tout jugement

le 23 décembre 2003, alors que les élections partielles se déroulent sur la base des dispositions fixées par le protocole préélectoral en vigueur lors de l'élection précédente et que ce n'est qu'à défaut

conduire avant l'expiration d'un délai de deux ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; qu'il s'en est suivi plusieurs appels en garantie ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, à la demande des maîtres d'oeuvre, pour défaut

créancier, de telle sorte qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil ; alors, par ailleurs, que le défaut