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Elle demande, au regard d'une clause de cession produisant les effets d'un licenciement, le paiement des sommes de : - 57 555 € d'indemnité légale de licenciement, - 3 500 € en application de l'article

A, fonctionnaire de l'Etat en position de service en Polynésie française depuis août 2003, l'intéressé était fondé à demander l'application du coefficient de majoration visé aux articles 2 et 5 du décret

De même il ne produit pas les conditions générales de vente auxquelles elle se réfère pour demander l'application de pénalités de retard à hauteur de 20% sur la somme dûe.

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Le FIVA a fait déposer par son Conseil des conclusions écrites développées oralement à la barre aux termes desquelles il demande à la Cour de constater la prescription quadriennale et de rejeter la demande

psychique et sociale, conformément aux dispositions de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles   » après le démantèlement du camp, la Cour décida de ne pas faire droit à la demande

Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

stagiaire à une session de formation le 13 février 2023 ; ayant demandé l'application de l'arrêté ministériel du 21 juin 2022, le recteur de l'académie de Créteil lui a confirmé par lettre du 16 février

En outre elle demande le paiement de la somme de 1. 500 euros pour ses frais exposés en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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X..., en paiement des sommes de 53 011, 51 euros et 6 695, 82 euros dues par celle-ci au titre de deux prêts ; qu'invoquant la disproportion de ses engagements, Mme X... a opposé à cette demande l'application

Par un jugement n° 2104061 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M.

Solidarité des français » ne demandait la suspension que de l'article 1er relatif à la distribution du 2 janvier 2007 ; que l'ordonnance attaquée a dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'il était demandé

notification de la décision ; Vu les explications soutenues à l'audience par Mme [C] [X] qui a déposé son dossier au greffe le 11 mai 2023 ; elle sollicite l'infirmation de la décision du bâtonnier, demande

par le client » ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur

SUR CE Attendu que Monsieur [K] [M] demande que les pièces communiquées le 9 décembre 2013 par l'appelant, soient écartées des débats ; Attendu qu'il lui appartenait de solliciter la report ou la

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la minoration du loyer de location gérance et aux améliorations foncières, impositions dont il aurait été de toute façon redevable ; que cependant, s'il avait été utilement conseillé il n'aurait pas demandé

Par suite, en l'état de l'instruction, l'intéressée ne peut prétendre à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour.