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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2127527_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104895_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle soutient que : - le silence de l'Université pendant le délai de deux mois courant à compter de la date de notification de l'accusé de réception de son dossier de candidature a fait naître une décision
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321806_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de notification du présent jugement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402132_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
rejeté leur demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de leur délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date
Source officielle3ème chambre
DTA_2405251_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
rejeté leur demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de leur délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2222206_20230216
16 février 2023
16 février 2023
et d'imputer au service ses arrêts de travail à compter du 22 août 2017, enjoignant à la ville de Paris de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai de trois mois suivant la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01252_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
préfet de l'Indre pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01263_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
préfet de l'Indre pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400403_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
: 1°) de suspendre l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de la Martinique a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Golden Pizz " pour une durée d'un mois à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202358_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au CNG de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300198_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Cette mesure d'exécution doit être prescrite, assortie d'un délai d'exécution d'un mois courant à compter de la date de notification de la présente ordonnance et d'une astreinte de 100 euros par jour de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222874_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519300_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
exécution de l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 par lequel le préfet de Dijon a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la mesure de rétention ou de la date
Source officielle7ème chambre
DTA_2104388_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par suite, en tant qu'elle prévoit une date d'effet à compter du 19 mai 2021, soit à une date antérieure à la date de sa notification à M.
Source officielleChambre 1-9
6866151e11adae0daca5329b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleChambre 1-9
65a77c5a8121050008662b3f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469505.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
son permis de conduire, et d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin ou à tout autre préfet compétent de lui remettre un permis de conduire à son nom véritable, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01091
16 juin 2016
16 juin 2016
de la notification du licenciement intervenu le 24 juin 2011, quand le préavis ne pouvait avoir commencé à courir qu'à compter de cette date et que c'est à cette date seulement que l'employeur pouvait
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319215_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304902_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de son ancienneté, à titre subsidiaire, de le placer en congé de longue maladie à compter du 19 mai 2022 et d’en tirer toutes les conséquences légales, le tout dans un délai d’un mois à compter de la date
Source officiellePage 60 sur 24142