Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00985_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de licence de " Sciences, technologie, santé " à l'université de Lorraine le 5 juillet 2018, aux termes duquel l'intéressée était informée du début des cours à compter du 3 septembre 2018 et d'une " date
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006502
13 juin 2007
13 juin 2007
annonces des marchés publics (BOAMP) du 8 septembre 2004 mentionnait que le lot n° 2 portait sur divers arrondissements de la ville au nombre desquels ne se trouvait pas le 19ème, et indiquait comme date
Source officielle3ème chambre
DTA_2109723_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie d'impositions au cours des trois années précédant la date
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314915_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B précise que la date limite de rentrée tardive a été fixée au 13 novembre 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300283_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C A, représenté par Me Taj, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans ce département jusqu'à la date limite du 27
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430259_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 719-24 dudit code : " La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de trente jours francs ni de moins de cinq jours francs
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007717487
12 juin 1987
12 juin 1987
Salomon X... n'a pas demandé avant le 30 juin 1972, date limite de présentation des demandes d'indemnisation, l'indemnité qui pouvait lui être due à raison des parts qu'il possédait dans l'indivision de
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e0a063cdc6046d476dc133
16 avril 2026
16 avril 2026
PROROGE au 30 octobre 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL [C] [O] devra être prononcée par le Tribunal.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68f47cdc6046d4754fbc9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
PROROGE au 23 janvier 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS AU FIL DE L'EAU devra être prononcée par le Tribunal.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68f52cdc6046d4754fc9f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
PROROGE au 23 janvier 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL [F] [K] devra être prononcée par le Tribunal.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69a16cdc6046d4755e0a6
17 juillet 2025
17 juillet 2025
PROROGE au 20 juin 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MCI COUVERTURE devra être prononcée par le Tribunal.
Source officielle1ère chambre
69e78fd0cdc6046d4705f72c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2026, PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée, PROROGE au 18 août 2026 la date
Source officielle1ère chambre
69e78fddcdc6046d4705f83d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée, PROROGE au 18 février 2026 la date
Source officielle1ère chambre
69e7936bcdc6046d47063f86
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2027, PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée, PROROGE au 6 mai 2027 la date
Source officielle1ère chambre
69e7998dcdc6046d4706afae
6 janvier 2026
6 janvier 2026
2026, PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée, PROROGE au 6 mai 2026 la date
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c11735cdc6046d47a2df6e
17 juillet 2025
17 juillet 2025
PROROGE au 20/02/2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GROUPE SP2 devra être prononcée par le Tribunal.
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c4477b
24 juin 1981
24 juin 1981
CIVIL >>; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE NAHMIAS N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION DE REALISER LA VENTE, QU'APRES L'AVOIR CONSENTIE LE 3 AVRIL EN PREVOYANT LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE A LA DATE
Source officielleAvis
CADA:20224821
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Commission que depuis son rattachement au ministère de l'intérieur, les seules subventions accordées par la MIVILUDES résultaient d'un appel à projet national pour lequel, au titre de l'année 2022, la date
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403737_20250203
3 février 2025
3 février 2025
se fonde sur l'absence de dépôt de sa déclaration n° 2031 avant le 2ème jour ouvré du mois de mai 2024 et le défaut d'indication de son choix pour l'imposition à un régime réel d'imposition avant la date
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507136_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de 130 massifs d'ancrage du centre de transmission de la marine de Seine-Prot (Seine-et-Marne), selon la procédure adaptée des articles R. 2123-1 et suivants du code de la commande publique, avec une date
Source officiellePage 60 sur 17186