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213 626 résultats pour « date de l'exploit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6162be8e99b588421c5e38b7

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

tonnes prévues entre le 19 avril et le 30 juin au prix prévu au regard de la modification depuis le mois de février 2010, des ressources en chablis et des prix du marché, expliquant que «'depuis cette date

Source officielle

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CC

civ3

61372241cd580146773fb7d6

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

du moulin" avait été créée pour un usage déterminé et, partant, en décidant qu'elle était éteinte dès lors que le moulin n'était plus exploité et se trouvait en ruine, considérant ainsi qu'une servitude

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CC

cr

61372677cd58014677425c77

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

mode; que la signification de la décision déférée avait eu lieu le 25 février 1994 et que l'appel qui n'avait été interjeté que le 12 octobre 1994 était tardif ; "alors d'une part que, lorsqu'un exploit

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03110

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société EFR France, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00070

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

fixé à la date à laquelle son enregistrement a été publié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé aucun acte d'exploitation des marques litigieuses depuis la publication de leur enregistrement, à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00531

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020 La société Monoprix Exploitation

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CC

cr

613725c0cd5801467742043b

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 septembre 1998, qui l'a condamné à une amende de 30 000 francs pour complicité de travail clandestin et a prononcé sur

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CC

comm

613721b2cd580146773f637c

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

Y... pour redresser la situation de la société postérieurement à la date de cessation des paiements, et en se fondant sur la seule poursuite de l'exploitation après cette date pour conclure à la responsabilité

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CC

soc

6137234acd58014677407d55

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

X..., engagé le 7 octobre 1992 par la société de Travaux de Picardie en qualité de contrôleur d'exploitation, a été licencié, sans entretien préalable, le 31 août 1994 au motif de la fin d'activité de

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CC

civ3

61372409cd58014677411701

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

François Z... au motif qu'il ressortait des documents versés aux débats que le bénéficiaire de la cession disposait d'une autorisation administrative d'exploiter au moment de la demande de cession, soit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01214

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de travail depuis le 19 avril 2019, son remplacement ayant été opéré temporairement jusqu'au 16 mai 2020 par le contrat à durée déterminée de Mme [J], elle-même en arrêt de travail à compter de cette date

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civ3

61372688cd580146774264f9

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

III 12 octobre 2005, pourvoi n° 04-70.066) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Pauvert (l'EARL), exploitante d'un domaine rural qui lui avait été donné à bail a, lors de l'expropriation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300516

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Les conditions tenant à l'exploitation des terres objets de la reprise doivent s'apprécier à la date d'effet du congé.

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TCOM

chambre 1-11

69d0536acdc6046d470ab1d5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Cabinet VIVALDI - Me Dominique GUERIN - Avocat au Barreau de Lille et comparant par la SELARL JACQUES MONTA Avocat (D546) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société HDTA a sollicité, par contrat en date

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TCOM

Référés

69f18854cdc6046d47ec083c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisoire la Société PLUGELEC à payer à la Société

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cr

613725e1cd580146774213e3

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt de défaut du 25 juin 1997, l'ayant condamné,

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e3bcdc6046d477c8cf2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [L] [F], suite à l’attribution de sa retraite à compter du 01 novembre 2023, par courrier en date du 06 mars 2024, a déclaré conservé l’exploitation

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CA

5ème Chambre

69f2e695cdc6046d470cab87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par courrier en date du 4 mai 2020 et courriel en date du 30 juin 2020, la société Ifopse a déclaré son sinistre à la société Axa France Iard et a sollicité l'indemnisation de ses pertes d'exploitation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300358

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

que Mme [B] [H] a, par acte de donation-partage du 5 mai 1989 avec réserve d'usufruit au profit des donateurs, reçu de ses parents, [Y] et [T] [H], la nue-propriété d'une parcelle à usage agricole exploitée

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CC

soc

61372237cd580146773fb2c7

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

(Charente), agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société d'exploitation des établissements Z... , domicilié en cette qualité au siège social...

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