administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables aux tiers, en principe, qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur date

entrepreneurs, devenue la société Entenial, déchue, au titre du prêt immobilier consenti aux époux X..., ayant donné lieu à un avenant prenant effet au 5 mars 1992, de ses droits aux intérêts à compter de cette date

Y... une certaine somme représentant une facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter de cette facture ; qu'il retient que les intérêts légaux sont dus à compter de cette date par application

DEVAIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE DEPOSE AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE CETTE DATE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 185-1 ET 202 DU DECRET

des conclusions de l'intimé en date du 22 septembre 2022, Vu les observations de Maître CREPIN en date du 23 septembre 2022, Attendu que l'intimé n'a pas respecté les obligations que lui imposaient

VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/00538 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWNC Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date

07 Août 2023 est caduque PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date

D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/01834 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6JY Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02447 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLDG Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02446 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLDE Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02443 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLC7 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

par la CRCAM de l'acceptation de l'offre de prêt, soit à la date de réalisation de celui-ci, de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans violer la convention des parties ainsi que les articles 1134

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00129 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUGN Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01866 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIPY Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01895 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIS6 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/00094 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTSW Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date

d'appel du 01 Mars 2023 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date

D'APPEL DE VERSAILLES 25e chambre [Localité 1] commune N° RG 23/00710 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXOV Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date