AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723e7cd5801467740fa92
25 septembre 2002
25 septembre 2002
février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise, qui a commandé
Source officiellePage 60 sur 5474
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200721
29 juin 2023
29 juin 2023
[D], devait s'achever au 19 juin 2018 en application de la prescription trentenaire, puis du délai de dix ans ayant commencé à courir à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-501 du
Source officielle