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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723e7cd5801467740fa92

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise, qui a commandé

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200721

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

[D], devait s'achever au 19 juin 2018 en application de la prescription trentenaire, puis du délai de dix ans ayant commencé à courir à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-501 du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e657b4cdc6046d47ea590a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’audience du 09 avril 2026, le demandeur déclare se désister de son instance et sollicite la radiation du commandement de payer. Le défendeur accepte le désistement par voie de conclusions.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a0e9a31cdc6046d4765910a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Subsidiairement, elle soutient que les conditions générales d'achat de la société NGE ne s'appliquent qu'au bon de commande n° 1035512, la commande n° 1038687 ne comportant pas les conditions générales

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9ac9acdc6046d4737de04

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Mme [D] a interjeté appel par déclaration enregistrée le 5 décembre 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201066

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[C] et, en conséquence, de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201067

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[R] et, en conséquence, de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff0c6

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Y... a été rempli de ses droits mais qui n'a pas recherché si celui-ci, qui avait déjà perçu des commissions indirectes pour les commandes passées par certains clients de son secteur selon ses propres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00282

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Par une déclaration déposée au greffe le 30 octobre 2014, la société Nouvelle, représentée par M. N..., a déclaré son état de cessation des paiements.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100550

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le 17 novembre 2016, après avoir prononcé la déchéance du terme, le la banque a fait délivrer à la SCI un commandement valant saisie immobilière puis l'a assignée à une audience d'orientation. 4.

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafddbcdc6046d47577dbd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de payer en date du 30 janvier 2024 dans les conditions définies au cahier des conditions de vente déposé le 31 mai 2024 sur la mise à prix de 118 000 euros ; - dit qu'il y sera procédé à l'audience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201044

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

comptable public se bornait à affirmer que le siège de la société Missao au Portugal était fictif, de sorte qu'il y avait lieu de retenir un établissement stable en France, la TVA devant alors être déclarée

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TJ

JCP BAUX

6a1613dfcdc6046d4708e971

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par courrier du 28 août 2023, Monsieur [O] [K] a déclaré avoir quitté le logement et entamé une procédure de divorce.

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CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cd77cdc6046d47304f01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 85 du même code précise que la déclaration d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300331

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à nullité du commandement de payer ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité du commandement et de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100399

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[M] (l'emprunteur) a commandé à la société Agence France écologie (le vendeur) la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques, incluant les démarches administratives de raccordement au réseau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300778

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le 29 octobre 2013, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer des arriérés de loyers et une pénalité contractuelle pour n'avoir pas restitué l'ensemble B de locaux après la période de six

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c27

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

consommation, 1315 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201075

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de payer valant saisie immobilière, et de dire que l'audience d'adjudication aura lieu dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire de Compiègne

Source officielle
CC

cr

éesc/Marcel Z

6137256bcd5801467741d8dc

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1134 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle