FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE TESSIS DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE MUTUALISTE, A L'INSCRIRE RETROACTIVEMENT A LA CAISSE DES CADRES CIRCIA ET A PAYER DES COTISATIONS

est avéré puisqu'aucun actif disponible n'a pu être identifié alors qu'il existe un passif exigible recensé se composant d' : * une dette de 16 609,51 € à l'égard de l'URSSAF IDF, représentant les cotisations

certificat de travail ; que toutefois, pour les raisons précédemment indiquées au sujet de l'attestation ASSEDIC, l'employeur ne peut être contraint de mentionner dans ses bulletins le montant des cotisations

patronale 'famille' différent du taux de cotisation patronale''isolé' ; - l'élément déterminant pour établir le caractère 'obligatoire' du régime est celui de l'effectivité de l'application de la couverture

2012, DÉCLARE irrecevable en l'absence de recours préalable la demande formée par la société [1] auprès de l'URSSAF Ile de France d'un montant de 696 236 euros au titre du remboursement de la cotisation

-125 et n° 97-126 du 12 février 1997 ; que ce décret, pris en application de l'article 190 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifie les modalités de calcul de l'exonération de cotisations

salaire subie depuis le 1er janvier 2010 (270.832,50 euros) et de l'article 700 du code de procédure civile (8.000 euros), et de leur demande tendant au versement, par la SAS PRESTWICK CHEMICAL, des cotisations

contrat de travail à l'établissement au sein duquel ils enseignent, £ a au mois de décembre 2005, informé les enseignants sous contrat d'association, que les Ogec ne sont plus habilités à verser des cotisations

et non 24 ; - le taux de 40% de la rémunération à lui verser dans l'hypothèse où la délibération précitée serait regardée comme lui étant applicable devra porter sur les rémunérations nettes des cotisations

des rémunérations maintenues et, d'autre part, sur le fondement de l'article 32 de la loi susvisée du 5 juillet 1985, une action directe portant sur la charge des cotisations patronales afférentes.

demande de crédit au titre de la réduction Fillon (réduction générale des cotisations patronales) à hauteur de 33 299,62 euros pour l'année 2014.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

travail et développement de l’emploi a mis en place à compter du 1er juillet 2003 une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale (dite réduction FILLON) égale au produit de la rémunération

le siège est [...], contre l'arrêt n° RG : 16/02410 rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

2003 au 31 décembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville a notamment institué, à effet du 1er janvier 1997, un dispositif d'exonération des cotisations

à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 434. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations

Si ,ainsi que le soutient l'appelant, les attestations de piges délivrées à compter de janvier 2017 ne mentionnent pas les taux des cotisations patronales, cette mention n'est pas obligatoire au regard

Seule la cotisation patronale était due, et était calculée sur la base d'un salaire forfaitaire fictif.