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3 580 résultats pour « corruption passive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed27

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

dissoute, elle a donc été la destinataire du chèque, non encaissé, à l'ordre de cette SCI pour le transfert des immeubles, que la recevabilité de sa constitution de partie civile dans un litige correctionnel

Source officielle

Page 60 sur 179

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CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471089.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

M Green Partners ", au bilan de clôture de son exercice clos au 31 décembre 2012 constituait un passif injustifié.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par'jugement du 2 décembre 2019, le tribunal correctionnel d'Avignon a, s'agissant de M. [Y] : - sur l'action publique: - relaxé M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c20

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Par jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 25 septembre 2019, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9287

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Parallèlement et par jugement en date du 25 novembre 2022, le tribunal correctionnel d'Albertville a condamné, parmi d'autres personnes, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9289

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Parallèlement et par jugement en date du 25 novembre 2022, le tribunal correctionnel d'Albertville a condamné, parmi d'autres personnes, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa928b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Parallèlement et par jugement en date du 25 novembre 2022, le tribunal correctionnel d'Albertville a condamné, parmi d'autres personnes, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa928d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Parallèlement et par jugement en date du 25 novembre 2022, le tribunal correctionnel d'Albertville a condamné, parmi d'autres personnes, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa928f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Parallèlement et par jugement en date du 25 novembre 2022, le tribunal correctionnel d'Albertville a condamné, parmi d'autres personnes, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9291

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Parallèlement et par jugement en date du 25 novembre 2022, le tribunal correctionnel d'Albertville a condamné, parmi d'autres personnes, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9293

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Parallèlement et par jugement en date du 25 novembre 2022, le tribunal correctionnel d'Albertville a condamné, parmi d'autres personnes, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9295

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Parallèlement et par jugement en date du 25 novembre 2022, le tribunal correctionnel d'Albertville a condamné, parmi d'autres personnes, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9297

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Parallèlement et par jugement en date du 25 novembre 2022, le tribunal correctionnel d'Albertville a condamné, parmi d'autres personnes, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa9299

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Parallèlement et par jugement en date du 25 novembre 2022, le tribunal correctionnel d'Albertville a condamné, parmi d'autres personnes, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660e43070740db0008fa929b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Parallèlement et par jugement en date du 25 novembre 2022, le tribunal correctionnel d'Albertville a condamné, parmi d'autres personnes, M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201506_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Ce contrat de cession des parts prévoyait, d’une part, une clause de garantie de passif plafonnée à 400 000 euros dont M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14c9cb8fa004f57da2ee

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par arrêt correctionnel du 4 mai 2016, la cour d'appel de Paris a condamné M.

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400df7

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

de redressement en s'abstenant de prendre en considération, fût-ce pour en réfuter les propositions, le plan de redressement établi par l'administrateur; qu'en se bornant à énoncer que le montant du passif

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e84b

Cassation

16 juin 1973

16 juin 1973

(RENE), DES CHEFS DE CORRUPTION, FAUX CERTIFICATS, SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET COMPLICITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE PAR M LYON-CAEN, ET EN DEFENSE PAR M GIFFARD AU NOM DE Y...

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4dbc601f0831899145e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il conteste le montant du passif qui n'est pas définitivement admis.

Source officielle