et infractions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

pour vols et statué sur les intérêts civils, a déclaré la société " Agence Centrale de service " (ACDS) civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

commerciale de Paris venant aux droits de la Banque française commerciale (BFC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

protocole de restructuration est intervenu le 30 octobre 1995 prévoyant, notamment, en faveur de la banque, le nantissement de stocks avec dessaisissement et la réitération du cautionnement ; que les concours

publics, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 juin 1989) et les productions, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que dans son numéro daté du 15 au 21 mai 2002, l'hebdomadaire

, selon le moyen, de première part, que, lorsqu'elles l'indiquent expressément, les dispositions du Code du travail s'appliquent de plein droit aux entreprises publiques à statut ; qu'en cas de concours

2 / de Mme Violette Z..., divorcée X..., defenderesses à la cassation ; La Banque nationale de Paris (BNP), demanderesse au pourvoi n° Y 98-22.447, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

X... dont il a seulement constaté le concours à ces opérations ; qu'en permettant néanmoins à M.

[X] ayant fourni son adresse mail pour que la convocation lui soit adressée.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l"appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée en 1974 en qualité de préparatrice en pharmacie par M.

des Bouches-du-Rhône ayant refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, Mme X..., veuve de la victime, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique

date du 12 février 1990, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

à l'Etat et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics, peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de