Le 17 septembre 1993, la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır («   la cour de sûreté de l’Etat   ») décerna un mandat de dépôt par défaut contre les requérants.

constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution dans ses décisions n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 et n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 ; 8.

cour d'assises sous l'accusation de complicité d'assassinat ; "aux motifs que le rôle progressivement actif de Franck Z..., bien que secondaire, excède radicalement les éléments les éléments constitutifs

Les époux [B] et les époux [Q] ont déposé plainte pour les mêmes faits avec constitution de partie civile respectivement les 23 mars et 25 avril 2012.

(ANTOINE), DETENU, CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 30 DECEMBRE 1963, LE CONDAMNANT A LA DETENTION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR DIRECTION ET ORGANISATION D'UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL

Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

D, professeur de droit public à l'université Panthéon-Assas, effectuant des recherches sur la genèse de la décision du Conseil constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 dite " Conseil de la concurrence

en application de l'article 61-1 de la Constitution.

Il fut ensuite placé en chambre de sûreté jusqu’au lendemain.

AVRIL 1965, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR L'ACTION CIVILE, DECLARE LA CONSTITUTION

La Cour constitutionnelle a d’ailleurs expressément relevé ce problème. La présente affaire est fondamentalement différente de l’affaire Ždanoka.

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

suivie contre lui du chef de meurtres, a déclaré caduc son appel de l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 18 mai 2011, l'ayant condamné à vingt ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté

Turquie , considère qu’au vu des garanties constitutionnelles et légales dont jouissent les juges siégeant dans les cours de sûreté de l’Etat, et qu’étant donné l’absence d’une argumentation pertinente

Peut-on considérer que le requérant a pu connaître, à la suite de l’abrogation de l’article 15 provisoire de la Constitution et à l’issue d’une enquête approfondie, la vérité au sujet de ce qui s’est passé

sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse   ».

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu, ensuite, que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel

) le 13 mai 1996 ; que cet acte de cession, de même que le pouvoir donné au journal spécial des sociétés pour son dépôt à l'INPI, sont argués de faux par Francisco X... qui, dans sa plainte avec constitution

d'avoir livré le contenu de cette pétition à ce journaliste, soit verbalement le jour de la réunion, soit en lui en remettant une copie à sa demande, ne sauraient en eux-mêmes être considérés comme constitutifs