dommage direct et personnel, celui subi par sa mère ne pouvant être qu'indirect" (arrêt p. 6) ; "alors que, la mère de la victime d'une infraction est recevable à rapporter la preuve d'un dommage dont

a formé le pourvoi n° N 23-17.468 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise Coframi de Akka I&S, dont

de nouvelles garanties destinées à remplacer celle dont il disposait jusqu'alors (p. 5, § 14), cependant que le pouvoir d'ordonner la constitution de garanties dans une telle hypothèse relève seulement

Patrick, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 25 juin 1999, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur leur plainte avec constitution

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Séquoia, dont

" 1351, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, 2, 3, 85, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

Thierry X..., demeurant ..., 2 / de l'UNEDIC, délégation AGS CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents

chacun d'un comité social et économique d'établissement (CSEE), dont l'établissement Picardie. 3.

relaxé Corinne B... des fins de la poursuite du chef de violences sur la personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, a déclaré Raymonde A... irrecevable en sa constitution

pour 62 % par la commune et pour le surplus par des actionnaires privés, dont le président du conseil d'administration était le maire et dont la raison sociale était l'acquisition et la rénovation d'un

[X] [O] a été poursuivi du chef d'inscription dont il n'est résulté qu'un dommage léger, après avoir écrit au moyen d'une bombe de peinture les mots « négrophobie d'état » sur le socle de la statue de

a déclaré Gracia X... coupable d'escroquerie en bande organisée ; "aux motifs qu'il a déjà été démontré que Gracia X... était à l'origine de la remise en vigueur de la société Banco International dont

de partie civile ; "aux motifs que Marie-Danielle Y... était gérante statutaire de la société civile immobilière d'Equevilley, propriétaire de deux immeubles, dont l'un était situé ... à Bordeaux ;

où le délit était apparu et avait pu être constaté dans des conditions permettant les poursuites, soit en l'espèce au 9 avril 1991, jour de la signification par huissier de l'ordonnance de contrainte dont

pénal suppose la dénonciation d'un ou de faits dirigée contre une personne déterminée que l'auteur de la dénonciation sait totalement ou partiellement inexacts ; qu'en l'espèce, la plainte avec constitution

appel ne peut qu'être confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à informer ; "alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'arrêt critiqué est rédigé

X... fonde ses demandes sur des faits dont la matérialité a été écartée par les différentes juridictions qui ont eu à se prononcer ; qu'en effet, la plainte avec constitution de partie civile qu'il a initiée

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 octobre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre