CONVENTION COLLECTIVE DU 27 JUIN 1967, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT

A PAYER A MME X..., ENTREE A SON SERVICE COMME FEMME DE MENAGE D'ENTREPRISE DE NETTOYAGE LE 1 OCTOBRE 1976 ET CONGEDIEE LE 22 MARS 1978, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT, SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

DERNIER, AVAIT EFFECTIVEMENT ETE NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE A SA PLACE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, A PROCEDE A L'EXAMEN DES CONDITIONS

1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense a prononcé son congédiement

fond à décider que l'employeur avait la libre initiative du licenciement de Mme X... et qu'ainsi il n'avait pas à justifier la perte de confiance dont il a fait état au cours de la procédure de congédiement

prud'hommes de Longjumeau du 5 août 1993), que Mme Z... épouse Y... a été engagée le 5 mars 1993 en qualité d'employée de restauration par la société Buffalo Grill et que le 23 juin 1993 elle a été congédiée

122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part que, pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué, le juge d'appel doit se placer à la date du licenciement ; qu'en estimant que le congédiement

, mais que les employeurs s'engagent à ne procéder à un tel congédiement qu'en cas de nécessité et s'il n'a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire; que la cour d'appel a constaté que

, nonobstant l'impossibilité pour deux syndicats relevant de la même confédération et représentant les mêmes salariés de nommer, chacun de leur côté, le nombre maximum de délégués syndicaux autorisés par

Sur l'intervention de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2.

NE CONTESTE PAS AVOIR RECU LE CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EMPLOYEE MOINS DE HUIT JOURS APRES L'AVOIR CONGEDIEE ; " QUE LA COUR OBSERVERA QUE SI, D'APRES LES ATTESTATIONS

APPOINTEMENTS MENSUELS FIXES DE 600 FRANCS AUXQUELS S'AJOUTAIT UNE REPARTITION FORFAITAIRE DE 2. 400 FRANCS SUR LES BENEFICES ; QUE CE CONTRAT A ETE PROROGE LE 29 JANVIER 1952 ; QUE X...A RECU CONGE

DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU ; IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DEBOUTE X..., EMPLOYE CONGEDIE

ET CIE, DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, TENDANT A OBTENIR DE CETTE DERNIERE LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE BRUSQUE RUPTURE ET DE CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS QUE SI LE CUMUL D'UN

SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'UNE INSTANCE EN PAIEMENT DES SOMMES AUXQUELLES IL ESTIMAIT AVOIR DROIT ; QU'AYANT ALORS ETE LICENCIE, IL A FAIT CITER SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES

NE RESULTE PAS DES OBLIGATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL L'EMPLOYE NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE ACCEPTATION DE LADITE SUBVENTION TANT QU'ELLE N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT VERSEE, ACCEPTATION QUI NE SAURAIT CONFERER

NOTIFIEE A L'ENTREPRISE DANS LES TROIS JOURS SUIVANTS LE 21 OU LE 22 JUILLET 1971, PUISQU'AUSSI BIEN LA DEMISSION DE L'OUVRIER POUVAIT RESULTER DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE LE 22 JUILLET DANS DES CONDITIONS

Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage