stipulée au contrat et que la cour d'appel a, dès lors, dénaturé ses conclusions et violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'en outre, la clause de non-concurrence contenue dans la convention du 15

la société Abalone, démontrent les actes de concurrence déloyale.

effectue au profit de Landes Intérim, concurrent direct d'Abalone TT Landes.

professionnels, les pratiques discriminatoires demeurent réprimées, en particulier lorsqu'il s'agit de vérifier si les critères de distribution sélective constituent des pratiques restrictives de concurrence

de Jacques L... et d'Alain K... susceptibles de recevoir la qualification d'abus de position dominante des NMPP au préjudice des parties civiles, pratique ayant pour effet de fausser le jeu de la concurrence

Bibi, cette dernière étant figurative, dont le dépôt effectué le 10 janvier 1989 a été enregistré sous le numéro 1.507.950 pour désigner les produits dans la classe 3 a assigné, en contrefaçon et concurrence

le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, du chef du préjudice résultant de l'application de la clause de non-concurrence

X... une somme à titre de dommages-intérêts en raison de l'irrégularité relative à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de non-concurrence compense l'avantage

et actes de publicité » mentionnés dans l'arrêt et dans le dispositif comme constitutifs de concurrence déloyale et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'un centre de santé

assigné l'OFUP, le 4 novembre 1992, devant le tribunal de commerce en nullité de la clause d'exclusivité qui lui avait été consentie, en application du droit communautaire et du droit interne de la concurrence

d'ententes mises en oeuvre dans les secteurs de l'abattage d'animaux de boucherie et de la commercialisation, au stade grossiste et semi-grossiste, des viandes issues de l'abattage, le Conseil de la concurrence

[N] fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, et ne réunit pas

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2019), suspectant des faits de concurrence déloyale et de parasitisme de la part de la société Bela Bouchara, la société Maisons du monde France (la société Maisons

X... était intervenue par l'effet de la concurrence déloyale, imputable à ce dernier ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue d'apprécier la légitimité de la rupture du contrat de travail en considération

X... pour certains départements en invoquant son manquement à l'obligation contractuelle de l'informer des actions de la concurrence, cet agent lui ayant caché que sa fille, qui avait été sa salariée,

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Inforama une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le débauchage s'inscrit dans le cadre plus général de la concurrence

d'appel a considéré que la proposition d'ordre d'achat publicitaire émise par la société TF1 Publicité était à prendre ou à laisser ; qu'elle n'a ce faisant pas tenu compte du processus de mise en concurrence

de hanche et dorsale et pour prothèses dentaires, commercialisait un produit copiant la couleur rose caractéristique de ses produits, la société Ceramtec l'a assignée en contrefaçon de marques et concurrence