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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200460

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300305

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

, en retenant que les conclusions de la CPAM de Paris ne comportaient pas une « discussion », mais simplement quatre chapitres intitulés « I.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300245

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Mme [H] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et de statuer au fond, alors « qu'une partie doit pouvoir répondre aux conclusions de son adversaire pour que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00614

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables en application de l'article 910-4 du code de procédure civile les demandes formées dans ses dernières conclusions tendant à voir rejeter totalement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00709

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour déclarer irrecevables les conclusions et pièces de la salariée, l'arrêt constate, d'abord, que la salariée a déposé ses conclusions au greffe le 5 novembre 2021, l'affaire précédemment radiée ayant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201341

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

et qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle les aurait prises en considération, y compris si ces dernières conclusions ont été déposées après la clôture, dès lors que ces conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01018

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

[D], au visa de "ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 juin 2022" ; qu'en statuant ainsi, quand le salarié, représenté par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00120

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué sur les conclusions qu'elle a déposées le 8 janvier 2024, au visa d'une ordonnance de clôture prononcée le 24 janvier 2024 ; qu'en statuant ainsi

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CC

comm

613720e6cd580146773ef543

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

Texaco Limited, Navistar Shipping Corporation, Diakan Z..., Pétrole océan et East Atlantic Seaways Limited, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Société commerciale de l'Ouest africain, les conclusions

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CC

soc

61372338cd58014677406fb3

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'association sportive du Golf de Quimper et de Cornouaille et de la société Golf de Quimper et de Cournouaille, les conclusions de M. de Caigny, avocat général

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc5fa

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Astor Azur, de Me Garaud, avocat de Lord X... of Y..., et de Lord X..., les conclusions

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CC

civ3

613722c6cd580146774014eb

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 septembre 1994), que M.

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CC

soc

613723f9cd5801467741098c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la société Sofremi, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

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CC

civ2

61372397cd5801467740bc61

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

Farell Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., épouse X... les conclusions de M.

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CC

civ2

613723b0cd5801467740cf05

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la ville de Marseille, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M.

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CC

comm

613723b2cd5801467740d0a3

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Z... et Le Taillanter, ès qualités, les conclusions de M.

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CC

civ2

6137249ccd58014677416ea0

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

Y..., ès qualités de liquidateur d'une société dont elle avait été la gérante ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses conclusions irrecevables et confirmé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300884

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

pour déclarer irrecevables les conclusions d'intimé de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200385

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

que toutes ses demandes ayant été rejetées, elle a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la Matmut fait grief à l'arrêt de rejeter ses pièces figurant au bordereau annexé à ses conclusions

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CC

soc

613721b4cd580146773f652a

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mars 1991), que M.

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