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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

696f59aecdc6046d47f7eefb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce commandement est resté infructueux.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

63577c8321f86b05a77f6e33

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

douanes et des droits indirects ont saisi la cour d'appel de renvoi.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03391_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

B E (ce dernier étant également dirigeant de la société Steelor Company), commande très régulièrement auprès de nombreux fournisseurs étrangers, principalement chinois mais aussi égyptiens et turcs, plusieurs

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f569

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

de risque était soumise, en tant que telle, aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances; qu'en décidant, pourtant, que la cause litigieuse constituait une "condition" de la garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3ac

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

résolutoire de l'obtention des autorisations et agréments de ces organismes et de la direction générale des douanes et droits indirects.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6708152c89f19e8c50f837b0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Que la loi 2011-900 du 29 juillet 2011 revient indirectement à imposer le placement financier de la requérante et donc la créance d’un non-résident sur une société non-résidente ce qui est contraire à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163ca2976640886b9a72675

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

[N], son Pdg, s'est engagé à faire lever ou à se substituer directement ou indirectement à toute caution ou garantie accordée par M. [H].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00068

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

Z... de ce que : - il communique les liasses fiscales 2004/ 2005, - il ne détient pas les factures clients et fournisseurs lesquelles sont, d'après lui, entre les mains du mandataire liquidateur,

Source officielle
CC

comm

613723b1cd5801467740cfb4

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

que Mme Y..., qui exerçait commerce de spiritueux en gros, s'est fait livrer par la société Panalpina transport internationaux (le transporteur), certaines quantités de bouteilles de spiritueux, commandées

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7cacece1704f5747aca

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle ajoute que la société FERBAT a accepté les conditions générales de vente et de location lorsqu'elle a rempli et signé la fiche d'ouverture de compte client, qui est un préalable à la commande ; qu'à

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b55ec76c5d9057df80228

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En signant ce bon de commande le 28 juin 2017, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509634_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600404_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

pour les plages de la Gravière et Naturiste situées sur le territoire de la commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601980_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet : « l’entretien et la réfection des peintures, sols et signalétiques des bâtiments de la commune ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416144_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle soutient que : - la commune a méconnu les critères de sélection des offres en ne se basant que sur le critère financier pour choisir l'attributaire ; - la commune a méconnu le principe d'égalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500961_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

B A, représentant la société Alliance Froid Cuisine, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'accord-cadre à bons de commande pour l'acquisition et l'installation de matériels de cuisson

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628ccf293034a8c342f6f3

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

des débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET PAR DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0dbfc25a97f0381f4f45

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

le Comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes à l'encontre de la SCI [Adresse 5] pour une somme de 51 223,60 euros et ordonné la vente forcée des biens visés au commandement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00136_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225722_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure engagée par la Ville de Paris en vue de la passation de deux accords-cadres à bons de commande

Source officielle