CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
696f59aecdc6046d47f7eefb
3 juillet 2025
Ce commandement est resté infructueux.
Page 60 sur 547
Pôle 5 - Chambre 10
63577c8321f86b05a77f6e33
24 octobre 2022
douanes et des droits indirects ont saisi la cour d'appel de renvoi.
3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
B E (ce dernier étant également dirigeant de la société Steelor Company), commande très régulièrement auprès de nombreux fournisseurs étrangers, principalement chinois mais aussi égyptiens et turcs, plusieurs
cr
613725a0cd5801467741f569
22 avril 1998
de risque était soumise, en tant que telle, aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances; qu'en décidant, pourtant, que la cause litigieuse constituait une "condition" de la garantie
Cour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3ac
3 avril 2012
résolutoire de l'obtention des autorisations et agréments de ces organismes et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Chambre 9/Section 1
6708152c89f19e8c50f837b0
10 octobre 2024
Que la loi 2011-900 du 29 juillet 2011 revient indirectement à imposer le placement financier de la requérante et donc la créance d’un non-résident sur une société non-résidente ce qui est contraire à
Pôle 5 - Chambre 6
6163ca2976640886b9a72675
14 mai 2009
[N], son Pdg, s'est engagé à faire lever ou à se substituer directement ou indirectement à toute caution ou garantie accordée par M. [H].
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00068
1 février 2011
Z... de ce que : - il communique les liasses fiscales 2004/ 2005, - il ne détient pas les factures clients et fournisseurs lesquelles sont, d'après lui, entre les mains du mandataire liquidateur,
613723b1cd5801467740cfb4
9 janvier 2001
que Mme Y..., qui exerçait commerce de spiritueux en gros, s'est fait livrer par la société Panalpina transport internationaux (le transporteur), certaines quantités de bouteilles de spiritueux, commandées
14e chambre
642fb7cacece1704f5747aca
6 avril 2023
Elle ajoute que la société FERBAT a accepté les conditions générales de vente et de location lorsqu'elle a rempli et signé la fiche d'ouverture de compte client, qui est un préalable à la commande ; qu'à
1ère Chambre
627b55ec76c5d9057df80228
10 mai 2022
En signant ce bon de commande le 28 juin 2017, M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509634_20250825
25 août 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600404_20260225
25 février 2026
pour les plages de la Gravière et Naturiste situées sur le territoire de la commune.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601980_20260330
30 mars 2026
sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet : « l’entretien et la réfection des peintures, sols et signalétiques des bâtiments de la commune ».
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416144_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que : - la commune a méconnu les critères de sélection des offres en ne se basant que sur le critère financier pour choisir l'attributaire ; - la commune a méconnu le principe d'égalité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500961_20250305
5 mars 2025
B A, représentant la société Alliance Froid Cuisine, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'accord-cadre à bons de commande pour l'acquisition et l'installation de matériels de cuisson
Pôle 4 - Chambre 8
61628ccf293034a8c342f6f3
16 mai 2013
des débats : Madame Emilie GUICHARD ARRET PAR DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
15e Chambre A
615e0dbfc25a97f0381f4f45
30 janvier 2015
le Comptable responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes à l'encontre de la SCI [Adresse 5] pour une somme de 51 223,60 euros et ordonné la vente forcée des biens visés au commandement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 ". 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225722_20221229
29 décembre 2022
statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure engagée par la Ville de Paris en vue de la passation de deux accords-cadres à bons de commande