Elle soutient que Monsieur [C] [B] et Madame [K] [W] n'ont pas régularisé la situation d'impayés dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer si bien que la clause résolutoire est acquise

Des loyers et charges étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur le 24 avril 2025 un commandement de payer la somme de 28 760,98 euros.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par acte en date du 15 janvier 2025, le bailleur a fait signifier à Madame [X], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de 2 112,51€ suivant décompte de loyers et

Le 29 mars 2018, à la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement de ce prêt, la banque leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière. 3.

Par acte du 10 avril 2025 remis à personne, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [P] [B] un commandement de payer dans les deux mois visant la clause résolutoire inscrite au bail,

[L] a fait délivrer à la société GROUPE TJM un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail commercial, en vain.

de payer et pour le surplus à compter de la présente assignation ;les entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer,la somme de 500,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure

[Q] [U] et à Mme [V] [S] épouse [U] (ci-après dénommés les époux [U]) un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu de divers rôles (rôles n°15/91701, 15/91702 et 15/92701) émis et rendus

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2025, Madame [E] [R] épouse [M] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.661 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier

Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2025, Madame [D] [J] épouse [X] [R] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3.325,16 euros au titre de l’arriéré locatif et

[Y] [G] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. L'affaire a été débattue à l'audience du 20 février 2026. Lors de l’audience, M.

[B] n'ayant plus acquitté régulièrement les loyers et charges, le bailleur lui a fait signifier le 17 avril 2024, un commandement de payer la somme de 34.372,39 euros correspondant à l'arriéré locatif

Elle précise qu'aucun commandement de payer n'a été délivré à Mme [Q] [W] avant celui du 03 juin 2025.

[M], contestant la validité de ce congé qui ne lui avait pas été adressé, a, après avoir signifié le 26 mai 2011 à la société Lafarge plâtres un commandement de payer une certaine somme, assigné cette

[I] [E] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.