Hélène Y... a donc revendiqué l'application à son profit du coefficient 406 correspondant aux fonctions d'AMP débutante selon les dispositions de la convention collective.

-1 du code des relations entre le public et l'administration car dans son recours administratif elle a fait part d'erreurs qu'il a refusé de prendre en considération ; - le coefficient multiplicateur

AUX MOTIFS QU'il incombe à Evelyne X... de rapporter la preuve qu'elle exerce des fonctions relevant du coefficient 439 qu'elle revendique qui correspond au poste d'assistante administrative et non pas

-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté, d'une part, que l'employeur avait repris le versement du salaire à compter du 4 décembre 2004, non sur la

par le coefficient 1, 03, divisé par 12 mois, les congés payés afférents n'étant pas dus ; que la cour dispose du bulletin de salaire de M.

-12 du code de l'urbanisme, des modifications auraient été apportées au projet de plan d'occupation des sols entre la date de sa soumission à enquête publique et celle de son approbation sans lien avec

Madame Z... a fait signifier un mémoire tendant à la fixation du loyer de renouvellement au 25 décembre 1998 à 133 120 F par an compte tenu de l'évolution de l'indice.

responsabilité limitée MDC et à compter de 1990 avec la société anonyme MDC ; qu'elle a été affectée le 1er juillet 1993 au service fourniture, sans modification de sa classification de mécanicienne au coefficient

de frais généraux et d'un coefficient de bénéfice et aléas.

ou entre deux constructions existantes le long d'une voie, dans la mesure où l'intérêt architectural et urbanistique est démontré" ; Considérant qu'en vertu de l'antépénultième alinéa de l'article L.123

615, soit supérieur à celui de 535 pour les " gradés ", ne signifie pas pour autant qu'il pouvait prétendre d'office au statut de cadre dont le coefficient de base est supérieur ; que de plus il ne fournit

nappe au droit de la parcelle [Cadastre 74] ; en conséquence, le coefficient de nappe ke retenue à 0,5 semble justifié.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRET DU 12 Décembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01481 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JANVIER 2007 CONSEIL

X... au coefficient 410 statut cadre correspondant à celui de responsable de ligne ; Qu'outre le préjudice matériel, M.

; - 1977 : catégorie 03, échelon 01, coefficient 225 ; employé très qualifié ; - 1978 : catégorie 03, échelon 01, coefficient 245 ; employé très qualifié ; - 1979 : catégorie 03, échelon 03, coefficient

145 » par lettre du 7 février 1973 à effet au 12 février 1973  - été rémunéré comme « ouvrier professionnel assimilé OHQA » coefficient 160 en octobre 1974 - obtenu la qualification OP3 et le positionnement

X... a toujours été égal voire supérieur au salaire annuel minimal conventionnel correspondant au coefficient 365, qui est le plus haut coefficient applicable aux agents de maîtrise de la métallurgie,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-43 et L. 412-11du code de travail ; Attendu selon l'arrêt

[H] explique que, bien qu'embauché en 1991, il a été maintenu au coefficient 125 jusqu'en 2018, période à laquelle il a enfin obtenu le coefficient 140 et ce, alors que l'ensemble de ses collègues embauchés

X... a été engagé par la FNGDS en qualité de juriste avec un coefficient de 650 points (contrat signé par M. X....) et un courrier du 2 avril 2002 annonçant à M.