AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100931
14 novembre 2019
14 novembre 2019
d'attribution de compétence à la juridiction judiciaire territorialement compétente en ce que le juge judiciaire, nonobstant l'existence d'une clause contractuelle attributive de juridiction le désignant
Source officiellePage 60 sur 1916
Pôle 5 - Chambre 4
6360c5803c369c7f74996e3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
' En second lieu, à titre subsidiaire, la société Micro Optima Sud soutient que la clause attributive de compétence ne concerne pas le litige en cause.
Source officielle