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38 310 résultats pour « clause attributive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100931

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

d'attribution de compétence à la juridiction judiciaire territorialement compétente en ce que le juge judiciaire, nonobstant l'existence d'une clause contractuelle attributive de juridiction le désignant

Source officielle

Page 60 sur 1916

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6360c5803c369c7f74996e3a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

' En second lieu, à titre subsidiaire, la société Micro Optima Sud soutient que la clause attributive de compétence ne concerne pas le litige en cause.

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb56b

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Codisud avait confié à Mme Z... la gérance non salariée d'une succursale, par un contrat comportant une clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02308

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

ne venant limiter sa compétence en ce domaine ; qu'en l'espèce, le Consul général de Tunisie à [...] , dont la compétence n'avait pas été contestée pour signer un contrat d'engagement comportant une clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df90

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

La société TRANSPARENCE PRODUCTIONS demande à la cour : A titre principal : - de constater la nullité de la clause attributive de compétence, - de constater que le tribunal de commerce de Roanne est

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab856cdc6046d47797a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

l'affaire du 25 mars 2026, [C] demande à ce tribunal de : Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile, In limine litis Rejeter les demandes de la société SSE EXPERTISE ; Dire et juger que la clause

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a79cdc6046d477c4921

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils soutiennent, au visa des articles 48, 73, 74 et 75 du code de procédure civile que la promesse de vente comportant une clause attributive de compétence, par laquelle les parties ont entendu soumettre

Source officielle
CC

soc

613720cecd580146773ee884

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

juridiction prud'homale qui, se fondant sur les dispositions de l'article R. 577-1 du Code du travail, avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur au motif que le contrat de travail attribuait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500258_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Cependant, l'article relatif à la loi applicable et à l'attribution de compétence des conditions générales du contrat en litige stipule : " Tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation

Source officielle
CC

civ1

613724ddcd5801467741901f

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

compromissoire, comme d'ailleurs la clause attributive de juridiction, ne concerne que l'hypothèse d'un conflit entre les parties à l'acte de garantie, alors que le litige met en cause d'autres défendeurs

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44db5

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

que, lorsque cet Etat est la République française, l'article 15 du Code civil figure parmi ces règles de solution de conflits ; Attendu que si l'acceptation, dans un contrat international, d'une clause

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106c5

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

.. a été engagé, le 1er novembre 1996, par la société Suisse Bernard Krief consulting en qualité de "directeur général de la société Bernard Krief Moscou" ; que le contrat de travail comportait une clause

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410cd2

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

d'arbitrage invoquée par les sociétés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans le contredit déposé le 22 juin 1998, le liquidateur se bornait à soutenir que la clause attributive de compétence

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c86cdc6046d47109b54

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La société BHD se prévaut de la clause attributive de compétence du contrat d'adhésion au réseau Brit hôtel et fait valoir en réplique que les échanges de courriels avec la société BBRM démontrent que

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b84b

Cassation

28 octobre 1974

28 octobre 1974

GERANT LOUGUET, AUX MOTIFS QUE SI LA SOCIETE HOTEL GEORGE V N'A ETE CONSTITUEE QUE LE 4 NOVEMBRE 1971, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AUX DATES OU LOUGUET A PASSE LES COMMANDES LITIGIEUSES CONTENANT UNE CLAUSE

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409de4

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

Nebahna, appelés en garantie dans un litige opposant la compagnie d'assurance Helvetia à la société Comti et à son assureur, ainsi qu'à la société des Transports Carette, la cour d'appel relève que la clause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304871_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Si l'article 15 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige comporte une clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif de Toulouse, cette stipulation

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68642ce90bb2f8a66ca61955

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la compétence Aux termes de l’article 12 de l’acte de cautionnement solidaire du 30 juillet 2021, “ Clause attributive de compétence (Si la Caution est commerçante).

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cc93cdc6046d4768239c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La partie demanderesse indique que notre compétence est justifiée par la clause attributive de compétence au profit de notre juridiction stipulée à l'article 7 de ses conditions générales de vente, lesquelles

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cebecdc6046d47684752

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La partie demanderesse précise que notre saisine est justifiée par la clause attributive de compétence à notre profit qui figure dans les conditions générales de vente et par le fait que les marchandises

Source officielle