AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77620ab969e4b770b19
3 juillet 2020
3 juillet 2020
La cour juge en conséquence que la clause litigieuse ne peut recevoir application que si elle respecte les conditions édictées par la modalité 2 telles que définies dans l'article 3 du chapitre II de l'accord
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Cour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed34
7 septembre 2011
7 septembre 2011
LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Annette X... épouse Y... ... 78340 LES CLAYES SOUS BOIS comparant en personne
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