AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256dcd5801467741da5a
10 janvier 1995
10 janvier 1995
règle du repos dominical, l'a condamnée à deux amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE
Source officiellePage 60 sur 50668
cr
6137257dcd5801467741e345
27 juin 1995
27 juin 1995
règle du repos dominical, l'a condamnée à 10 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE
Source officielle