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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256dcd5801467741da5a

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

règle du repos dominical, l'a condamnée à deux amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE

Source officielle

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CC

cr

6137257dcd5801467741e345

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

règle du repos dominical, l'a condamnée à 10 amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE

Source officielle
CC

soc

61372182cd580146773f4614

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

Communautés européennes pour manquement à la directive ne peut davantage avoir pour conséquence de faire entrer le texte de la directive dans le droit positif de cet Etat (violation des articles 189 CEE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201087

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon le règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 et le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, la personne qui exerce son activité sur

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403f2f

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

d'apport ordinaire perçu sur les apports effectués à titre pur et simple; qu'en énonçant le contraire, le Tribunal a violé l'article 812-I, 1°, précité ainsi que l'article 7-1 de la Directive 69/335/CEE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00205

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La relation contractuelle a cessé le 10 octobre 2000 et M. [V] a liquidé ses droits à la retraite le 1er janvier 2008.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742397e

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Conseil ; que, selon sa déclaration des revenus de l'année 1998, Elisabeth née le 7 avril 1973 à Cuba demeure... à la Celle-Saint-Cloud (78) ; qu'Elisabeth Y... avait souscrit sa déclaration de revenus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00526

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

[L] d'informer spontanément la banque de l'évolution significative de sa situation financière entre la date à laquelle il avait rempli l'état patrimonial, dépourvu d'anomalies apparentes, et celle de la

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9e8

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

communes ; "aux motifs que, le 13 janvier 1996, des jets de pierres accompagnés de sifflements ont eu lieu en direction de la maison de Jean Lacroix et en provenance de la propriété Dupuy et ont cessé

Source officielle
CC

civ2

6137247ecd58014677415f5b

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

faisant valoir, qu'étant bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) depuis octobre 1995, les sommes auraient dû être versées par la caisse d'allocations familiales (la caisse) ; que celle-ci

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423024

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

routiers, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, paragraphe 6, du règlement CEE

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b3f

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

est envisagée et préparée par le client avec son avocat ; qu'il ne cesse pas davantage avec le procès mais couvre également les suites qui en sont discutées entre ces derniers ; que, cependant, dans le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1985:885

Cassation

5 mars 1985

5 mars 1985

; ATTENDU QUE NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SON REVETEMENT, UN CHEMIN CLASSE DANS LA VOIRIE COMMUNALE OU DANS CELLE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660932

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

tribunal a sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative compétente sur la question préjudicielle de savoir si le terrain dont s'agit a ou non reçu une destination conforme à celle

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CA

Avis

CADA:20170904

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170788

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170800

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170787

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200025

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

mars 2003, de sorte que la créance n'était pas prescrite au 31 janvier 2013 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet interruptif résultant de la saisie-attribution se poursuivant jusqu'au terme de celle-ci

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CA

Avis

CADA:20170730

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles

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