Enfin, elle indique que la motivation de l'assemblée générale ne lui permet pas de savoir en quoi sa pratique de la médiation est insuffisante. Réponse de la Cour 4.

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors que la BFI avait fait valoir que l'instance avait été poursuivie par un liquidateur de la société régulièrement désigné par une assemblée

Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle Mme [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 Mme [H] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° F 24-60.062 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée

Mme [S] fait valoir que la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Grenoble est incohérente et incompréhensible.

des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : "y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée

O... au nom de la société Brooks, au motif inopérant que « pendant 9 années, [Mme D... ne s'[était] pas plainte de l'absence de convocation d'assemblées générales ordinaires de la société, ce qui démontr

F... avait pris seul la décision de désigner un expert-comptable sans consulter préalablement l'assemblée générale des associés, soit M.

générale ou d'une décision d'une assemblée générale, toute personne qui était copropriétaire lorsque l'assemblée générale attaquée s'est réunie ; enfin un litige est indivisible lorsqu'il est impossible

L'assemblée générale des copropriétaires a pris deux résolutions selon lesquelles elle donnait l'autorisation aux copropriétaires qui le souhaitaient de réaliser dans leurs lots les travaux de réparation

de copropriétaires, ne révèlent pas de ce fait le caractère de publicité exigé par les textes ; "alors qu'une assemblée de copropriétaires ne constitue pas, par principe, une réunion privée au cours

[F] coupable du délit de faux, l'arrêt attaqué énonce que les procès-verbaux de tenue d'assemblée générale et de réunion du conseil d'administration de l'association Apure, datés des 20 mars, 17 juillet

L'habilitation votée par l'assemblée générale doit être suffisamment précise quant à l'objet de l'action à exercer, sa nature et la détermination des parties à assigner.

Y... et onze autres copropriétaires ont assigné les 14 et 17 avril 1989, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Evry, Point IV, en annulation des assemblées générales des 10 janvier 1989 et 31

l'exception de son dentiste conseil ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, suivant l'article 36 bis de la délibération de l'assemblée

Y... avait participé au vote du 17 février 1987 de l'assemblée générale qui a décidé à l'unanimité l'affectation du report déficitaire aux comptes courants des associés par répartition modulée en fonction

demandes, alors : « 2°/ que le syndic de copropriété est responsable des fautes personnelles commises dans l'accomplissement de sa mission et répond à ce titre, de l'annulation de résolutions d'assemblée

générale ; que l'article 30 de ces statuts, relatif aux pouvoirs de l'assemblée générale, énonce en outre que l'assemblée générale « est souveraine pour toutes les questions entrant dans l'objet de l'Association