AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62736aeba58162057dac689d
3 mai 2022
3 mai 2022
1 du code du travail, se trouvant dans la section relative aux contrats successifs conclus avec le même salarié, prévoit que 'les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion
Source officiellePage 60 sur 3362
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e258
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[E] [S], es qualité de mandataire judiciaire, au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 et aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielle