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67 240 résultats pour « article l. 1243 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62736aeba58162057dac689d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

1 du code du travail, se trouvant dans la section relative aux contrats successifs conclus avec le même salarié, prévoit que 'les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e258

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[E] [S], es qualité de mandataire judiciaire, au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 et aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd09df06aa6fd3c64d5c

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'article L1244-1 précise que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié s'il est conclu dans les cas suivants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00359

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

et du 6 octobre 2007 et que la lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement était du 25 juin 2008, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00049

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

sur les dommages et intérêts pour rupture abusive La société Cofidis Compétition considère que la somme allouée ne correspond pas au calcul d'une réparation forfaitaire tel que prévu par l'article

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64549ec6eedb07d0f8185ff1

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La salariée a droit, au minimum, aux salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat à durée déterminée, conformément à l'article L.1243-4 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bef7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; 3° Toutes mesures d'instruction, même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10763

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1244-l du code du travail que la faculté pour l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca71cb8dca058e3e7be8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310864_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Et aux termes de l'article L. 1243-6 de ce code : " L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est chargée, en lieu et place de ses membres : 1° D'organiser des services réguliers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01214

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

L. 122-3-8, devenu l'article L. 1243-1 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00903_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle a en conséquence sollicité la rupture anticipée de son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail, selon lesquelles " () le contrat de travail à

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

64b0e84dc42a2105dbc59d54

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6871ece6542d85a267f3c63e

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa78cdc6046d4756de1a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L 1226-14, - l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8 et l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L 1251-32.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb608cece1704f574750b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile, - déboute la Sas Sysco de sa demande au titre l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Sas Sysco France aux dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

680b1a5d2364a383b7747524

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur le calcul de l'ancienneté : L'article L.1243-11 du code du travail prévoit que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10265

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois 3° Pour les cadres, de quatre mois ; qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a1ea87f87273063ab3f538

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

679336b9cc9763289b72518e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La procédure a été suivie selon les articles 905 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle