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7 492 résultats pour « article L742-8 du code d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

66884eeb342d338c20d5952a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R

Source officielle

Page 60 sur 375

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CA

ETRANGERS

6630898503169600084135e0

Appel

27 avril 2024

27 avril 2024

Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc27

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ordonnée en application des articles L.742-4, L742-5, L742-6 ou L.742-7".

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6868b6b42f06adf21413c36d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est de jurisprudence établie que ne répond pas aux exigences de l'article L741-3 susvisé, la saisine des autorités consulaires intervenue 8 jours après le placement en rétention (1re Civ., 13 mai 2015

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bac9

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS : Sur le fond : L'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu' à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f19fc0cdc6046d47ee53f1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de

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CA

RETENTIONS

69677b02cdc6046d47409104

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. » Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 743-23 du code de l'entrée et

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CA

Rétention Administrative

6864c3959b52144d0e716529

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'email du 30 mai 2025 ne pouvait être considéré comme une diligence car réalisé au visa de l'article 33 de l'accord franco algérien.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7987daf743d9a4d59a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il ressort de la procédure que [T] [N] a été contrôlé le 6 janvier 2024 dans lecadre de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f704190d73a10ce27e2a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L741-1 du CESEDA prévoit: L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695d703475782d5f060125c9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 01 janvier 2026 par le préfet de Val-d’Oise

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CA

Chambre des étrangers-JLD

62c91abcf3eafe9fcf075fb2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

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TJ

Rétention admin étrangers

69d56212cdc6046d47714621

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 avril 2026 par le préfet de du Val-de-Marne

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

662b43b0fe254500083147cc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés de la détention le 21 avril 2024 à 14 heures , le préfet de la Corrèze a sollicité, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

662b43b0fe254500083147ce

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés de la détention le 21 avril 2024 à 14 heures 08, le préfet de la Corrèze a sollicité, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

677cc324cf451bb7cd9292ed

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

N°25/1 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-8, L743-3, L743-23, R743-10, R742-2, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858ecd8cf5e00fc8986d7

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Le 25 Juin 2025 Monsieur [H] [F] a fait l'objet d'un

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CA

C.E.S.E.D.A.

6901af41748a422ad953cbcf

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la requête en prolongation de la rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut placer

Source officielle
CA

Rétentions

69fd79dfcdc6046d4703c647

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur l'appel Sur l'exception de nullité L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

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CA

Chambre des étrangers

69aaacb3cdc6046d47b62ba8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.611-1 et suivants, L.741-1 et suivants, L742-1 et s., L.441-7, L.761-8, R.743-2, R.7432-1, R.743-1 et R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en

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