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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69678edfcdc6046d47436240
13 janvier 2026
du code de commerce.
Page 60 sur 92
69678ee1cdc6046d47436257
Chambre 3-2
696158a7cdc6046d47c64256
8 janvier 2026
406 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, avec intérêts de droit et capitalisation en application de l'article L.441-10-2 du code de commerce, au titre de l'article L.622-17 du code de commerce
Chambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672d6
16 janvier 2025
Sur ce, L'article L622-21 I du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture d'une procédure collective ' interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont
3ème Chambre Commerciale
5fd98c38ef5d297cce085b36
14 janvier 2020
L622-17 du code de commerce pour un montant total de 69.628,85 euros.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb701bbadcc74e766cf6b1
6 mars 2019
Aussi il y a lieu de retenir que l'action de la société Versantis ne viole pas les dispositions de l'article L622-20 du code de commerce et qu'elle n'est pas irrecevable à ce titre.
JEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
L’article R532-1 dispose que : “l’inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code
Pôle 5 - Chambre 8
61633c0c7eadebb7307d1e19
28 juin 2011
Par ordonnance du juge-commissaire en date du 19 mai 2009, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a été désignée en qualité de contrôleur, conformément aux dispositions de l'article L. 621-10 du code de commerce.
4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfa
11 avril 2025
Par requête du 4 juin 2024, le vice procureur sollicite de Monsieur le juge-commissaire de déroger à l'application des dispositions des articles L642-18 et L642-19 du code de commerce et d'autoriser la
Pôle 5 - Chambre 9
5fca577030558a1f8cd622ec
19 novembre 2020
40 de la loi du 25 janvier 1985, codifiée à l'article L621-32 du code de commerce, -Ordonner la restitution desdites sommes par les CDR, les y condamner, - Dire que toutes choses étant remises en
7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
ont été conclus pendant la période suspecte ; ces contrats sont nuls en application de l'article L632-1 du code de commerce ; M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586577
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L642-19 du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres
14e chambre
627df9940d41e0057d43e812
12 mai 2022
du code de commerce et de l'article L. 622-7 I du même code.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
LDMV SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELSc/EURL ENTREPRISE CONSTRUCTION BATIMENT RENOVATION ECBR
5fca9264e45d5a863c8baa92
1 septembre 2020
R.624-13 du code de commerce.
CHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f5c42a2105dbc59c08
13 juillet 2023
code de procédure civile -en conséquence, vu les articles L. 622-24 et L622-26 du code de commerce, -constater, dire et juger que la créance invoquée par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac05
18 octobre 2007
Par lettre du 5 mai1994, elle a mis en demeure l'administrateur de se prononcer sur la poursuite du contrat, mais n'a pas obtenu de réponse dans le délai d'un mois de l'ancien article L621-28 du code de
6253cc7cbd3db21cbdd90399
3 janvier 2013
P,. à combler l'insuffisance d'actif de cette société, soit 220 millions de FCFP, et sur le fondement des articles L 625-3, L 625-5 et L 625-8 du code de commerce, voir prononcer à leur encontre une mesure
6253cdd5bd3db21cbdd94a7c
21 septembre 2020
- sur l'application de l'article L622-24 du code de commerce, dans sa version alors applicable au litige, et sur ses conséquences en l'absence de déclaration de créance et/ou de relevé de forclusion sur
6253cb02bd3db21cbdd8ca78
9 octobre 2008
L. 642-12 du Code de commerce, prononcer l'éligibilité du prêt no 16046. 253344. 02 aux dispositions des premiers alinéas de l'article L. 642-12 du Code de commerce et affecter une quote part du prix
15e Chambre A
6163121b615c943a65e04360
28 février 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.