L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande présentée par Madame X est, sur ce point

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

1154 du code civil ; Considérant, sur la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L311. 22 du code monétaire et financier (anciennement article 48 de la loi du 1er mars 1984) que si la

, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, alors, des exceptions résultant des articles L311-5 et L311-6 de ce même code.

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L331-2 et suivants du code rural): les terres étant mises à disposition du GAEC, l'attributaire membre du GAEC n'est pas tenu d'être personnellement titulaire d'une autorisation d'exploit.

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

La commission considère, en conséquence, que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L. 751-2 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16.

L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments y figurant qui seraient liés à la situation personnelle des élus concernés.