même que son activité ait dû être qualifiée comme celle d'un intermédiaire opaque, c'est-à-dire d'un commissionnaire au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce, il n'en demeurerait pas moins que

L. 651-2 du code de commerce.

L622-6 du code de commerce aient été produits.

L'acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire,

1343-1 du code civil - dit que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil - condamné M.

(article L653-8 dernier alinéa du code de commerce).

-2 dudit code au paiement de cette somme, dans tous les cas, vu les articles L 653-4 et L 653-8 du code de commerce, de dire s'il y a lieu de prononcer la faillite personnelle ou telle interdiction de

132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le procès-verbal contradictoire du 3 mai 1991 figure en annexe du rapport d'expertise judiciaire de M.

pour les condamnations personnelles ; - ordonné l'exécution provisoire sur les condamnations prononcées au titre des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce.

Et Mme [F] ; Vu les conclusions d'incident n°2 du Crédit agricole signifiées par RPVA le 9 juin 2025 tendant à : Vu l'article 913-5-2 du CPC, Vu les articles 655 et 656 du CPC, Juger que l'assignation

Au soutien de ses demandes, Mme [B] fait valoir que son opposition est recevable dans la mesure où, en application des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, l'acte de signification de la

PROCÉDURE Par acte délivré le 13 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS AMCSDECORATION, immatriculée

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

[O] [T] demande à la cour, au visa des articles 5, 455 et 458 du code de procédure civile, de l'article 455 et 458 alinéa 1 du code de procédure civile et de l'article L. 653-1 du code de commerce, de

* 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS

d'actif de la société West indies ; AUX MOTIFS QUE, « dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure au décret du 12 février 2009, l'article R. 651-2 du code de commerce dispose, comme le rappelle

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce, il rappelle que le liquidateur a fait état d'une insuffisance d'actif d'un montant de 120 000

R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (...) » ; qu'il se réclame donc dudit article R 653-3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R 621-8, selon lequel