1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne X... coupable du

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

81, alinéa 4, désormais codifié à l'article L. 621-83, alinéa 4, du Code de commerce, prévoit qu'en l'absence de plan de continuation, le commissaire à l'exécution du plan, s'agissant des biens non compris

Au vu de l'article R. 562-24 du code de commerce, le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce, AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 02/05/2026 à 169h00, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce, FIXE

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles

1382 du Code civil ; 2 / l'impossibilité pour une société de payer ses dettes caractérise sa cessation des paiements et impose, conformément aux dispositions d'ordre public des articles L. 621-1 et

l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce afin de dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise

L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce, ainsi que le refus de reconnaître la qualité de tiers aux sociétés Prodim et CSF) commis par les juges ayant arrêté le plan de cession, a violé les articles

L.620-1 et suivants du code de commerce.

d'une instance en cours n'était pas dépourvu de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-104 du Code de commerce et 480 du nouveau Code

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [L] [O], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai d'un