B... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Martin, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

* * * L'article 515 du code de procédure civile dispose: 'Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie

L. 511-79 du Code de Commerce qui mentionnent les jours ouvrables et intègrent dans la computation des délais les jours fériés intermédiaires ; Mais attendu qu'en acceptant de recevoir un billet à

700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, 'ns et conclusions contraires, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 74,72 euros HT soit

[J] a fait assigner, au visa des articles 517, 519, 523 et 524 du code de procédure civile, la Crédit Mutuel aux fins d'être autorisé à consigner une somme aussi minime que possible et qui n'excédera pas

IV - Sur l'existence de menaces de recouvrement de la créance QUE selon l'article L. 511-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire

1382 du Code civil, 2, 3, 434, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la réparation intégrale du préjudice ; "en ce que

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.

Ayant constaté que l'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoit seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements

R. 512-75 du Code de l'environnement, ainsi qu'un échéancier pour la mise en sécurité du site conformément à l'article R. 512-74 du même Code.

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile commence à courir. 4.

Sur la mainlevée des hypothèques judiciaires conservatoires : Selon les articles L. 511-1 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, la personne qui justifie d'une créance fondée en son

La présidente du tribunal a désigné Mme Fabas, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

L. 511-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.