AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b04f18cdc6046d472d028a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0503ecdc6046d472d1cbc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Source officielleTrib. de Commerce
69b04d92cdc6046d472cd899
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Source officielleTrib. de Commerce
69b04f9bcdc6046d472d0afa
28 janvier 2025
28 janvier 2025
application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Source officielleTrib. de Commerce
69b05143cdc6046d472d2dd1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Source officielleTrib. de Commerce
69b05269cdc6046d472d4721
28 janvier 2025
28 janvier 2025
AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Source officielle2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a50d
18 avril 2024
18 avril 2024
2 e chambre civile ARRÊT DU 18 AVRIL 2024 N° RG 23/01000 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHT7 MINUTE N° 24/ Décision déférée à la Cour : référé du 24 juillet 2023, rendue par le tribunal de commerce
Source officielleChambre commerciale
69f3b46dcdc6046d47228674
7 avril 2026
7 avril 2026
L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ; AUTORISE la poursuite de l’activité aux fins de cession jusqu’au 23 juin 2026, FIXE au 26 mai 2026 la date limite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10330
12 novembre 2020
12 novembre 2020
lesquelles le juge-commissaire avait constaté que la contestation ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et, au visa de l'article L. 624-5 du code de commerce, avait invité la banque à saisir la
Source officielle4ème chambre
69e8b29acdc6046d472029f3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1231-14 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil et L.110-4 I du code de commerce, Vu l'article L.441-9 du code de commerce, Vu l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile, Il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00777
15 septembre 2009
15 septembre 2009
1315 du code civil, ensemble les articles L. 134-4 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que seul le non respect d'une clause d'objectifs résultant
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de0a9ebc189516de91351e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article 463 du code de procédure civile dispose « La
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fdbbcdc6046d47b87142
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2b2cdc6046d477d790e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d2549904878e0603bc5a7a
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdacc
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 514 suivants, 696 et suivants et 700 du Code de procédure civile,
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67932fea9097fd849ae8ac7a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur la demande en paiement formée contre la CARPA, en sa qualité de tiers saisi : Par application combinée des dispositions des articles L 511-1 et L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleRéféré
68cb9350cec9e28b92f6670b
6 août 2025
6 août 2025
L'alinéa 3 du même article dispose que les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleJurid. Premier Président
66878ce505d6f7f678d4920a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans son assignation, la société Zilli soutient au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'existence de moyens sérieux de réformation tenant à ce que le tribunal de commerce a retenu à tort
Source officielle2ème chambre
DTA_2201214_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Ces obligations sont, notamment, précisées, selon l'article R. 511-1 du même code, dans le règlement intérieur de chaque établissement.
Source officiellePage 60 sur 642