L. 622-21 du code commerce ; qu'il se prévaut de l'attribution immédiate de la créance par l'effet de la saisie ; Considérant qu'aux termes de l'article L.211-2 du des procédures civiles d'exécution

, notamment son article 1583 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 210-6 ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, notamment

Or, en application des dispositions des articles 228 et 95 du code de commerce, qui fixent comme point de départ le fait dommageable, et des articles 6 et 7 du code civil qui disposent que la nouvelle

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

relevant, au même titre que la délivrance du diplôme, du champ d'application de l'article L. 212-2 du code des sports.

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Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 28 octobre 2025, SUEZ demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

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1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2014, M.

Elle allègue que lorsque la dette garantie est commerciale, comme en l'espèce, le gage lui-même est commercial, et dès lors soumis à l'article L. 521-1 du code de commerce.