Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme ".

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; ".

Les appelantes ont donc remis, à l'attention de la seule cour, les pièces et le mémoire visés à l'article R.153-3 du code de commerce.

D’autre part, aux termes de l’article L. 210-6 code du commerce : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un

Vu l'article 1533 du code de procédure civile, En application de l'article susvisé, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un

du Code de la consommation, Vu les articles 1137, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1533-3 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL JUGER que la SARL

-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'en application de l'article L. 623-5 du code de commerce

Par acte du 7 avril 2022, madame [Q] a fait assigner les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Dijon, première chambre civile, aux fins, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce,

L. 626-2-2 et L. 241-3-4 du Code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable des chefs de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble du principe de proportionnalité ; 5°/ que le dirigeant de la société condamné à

9 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153 1 et suivants et R. 153 2 et suivants du code de commerce, Vu le jugement entrepris, Vu les présentes

A 444-191 V du code de commerce renvoyant à l'article A 444-91 du même code.

au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme : 2.

X... doit verser annuellement à Mme Y... en application de l'article 815-11 du code civil, à compter du 1er juillet 2008 ; sur les bénéfices résultant de l'activité du fonds de commerce, que ce fonds ayant

Fret, a été cité devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 631-1, R. 264-1 et R. 154-1 du Code du travail, d'une part, pour avoir mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.