455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2026, M. et Mme [W] demandent à la cour, de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10

1134 et 1152 du code civil ; 2 / que le juge peut réduire le montant d'une clause pénale en établissant son caractère manifestement excessif et non en se fondant sur le comportement du débiteur ou

L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail.

1134, 1135, 1147 et 1152 du Code civil ; 2 ) que le débiteur d'une obligation contractuelle de résultat ne peut s'exonérer qu'en justifiant d'une cause étrangère, et que le fait du tiers ne constitue

1134 du Code civil ; 4 ) que l'acte de vente du 29 avril 1993 fait référence à plusieurs reprises au règlement de copropriété, puisqu'il est stipulé "que la présente vente a d'abord lieu sous toutes

690, 691 et 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 690 et 1134, devenu 1103, du code civil : 5.

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561

est inopérante ; qu'en fondant leur décision sur cette circonstance, les juges du fond ont violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; ET ALORS QUE

P... et la société ZV Holding devant être rémunéré, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1985 du code civil ; 4°/ que, pour écarter encore

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 du Code civil, 1, 2 et 4 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986 ; et alors que, d'autre part, si même une clause de l'accord

du licenciement était dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 954 al. 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans

1131, 1133 et 1134 du Code civil la cour d'appel qui fait droit aux demandes en paiement des factures de la société Safia relatives aux instructions données par cette dernière en matière de TVA au mois

L'article L. 1132-4 du même code prévoit expressément la nullité de toute disposition ou de tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions.

[L], qui n'avait pas la charge de la preuve, ne sont pas probants, ne peuvent restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 1315 et 1132 du code civil faisant peser la charge

L. 2141-4, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve

des atteintes au contrat, la cour d'appel a violé les articles L 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable.