AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aec815cdc6046d47099a7d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officiellePage 60 sur 2028
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bedf75cdc6046d477643a3
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Source officielle